Rapport explicatif

et porterait atteinte à l’égalité de traitement, les salaires des apprentis étant en règle générale très bas. Dès lors, une telle déduction n’est pas opérée pendant la FPI.

Art. 22

Les modifications apportées dans le cadre du DC AI au système des indemnités journalières nécessitent une modification du titre et de la structure de l’art. 22 RAI. En effet, les assurés en FPI n’ont plus de « petites indemnités journalières » et il est nécessaire de régler clairement les différents cas de figure existants, notamment la situation où des mesures de préparation ciblées sont exécutées en vue d’une FPI.

Art. 22, al. 1

La préparation ciblée en vue d’une FPI au sens de l’art. 16 LAI et de l’art. 5, al. 2, P-RAI ouvre parfois le droit à des indemnités journalières. C’est notamment le cas lorsque l’assuré aura par la suite droit à des indemnités journalières pendant la FPI. Le barème d’indemnisation est alors celui mentionné à l’art. 22, al. 4, let. c, P-RAI. Cette préparation ciblée à une FPI doit être distinguée des mesures préparatoires au sens de l’art. 15, al. 1, LAI, qui ne donnent pas droit à des indemnités journalières.

Art. 22, al. 2

Lorsque le salaire de l’assuré en FPI diverge d’au moins 5 % du salaire statistique usuel dans le secteur concerné et ne correspond donc pas à la moyenne cantonale de la branche, il faut se référer au salaire indicatif figurant dans le « Lohnbuch Schweiz »⁴², édité chaque année par l’Office de l’économie et du travail du canton de Zurich. Cette publication se base sur les chiffres des conventions collectives de travail (CCT) ainsi que sur les recommandations des associations professionnelles et patronales suisses et fournit des fourchettes de salaires indicatifs. De manière générale, les employeurs s’y tiennent et les suivent.⁴³

Art. 22, al. 3

Cet alinéa détermine le montant de l’indemnité journalière d’un assuré qui, en raison de son invalidité, interrompt une FPI pour en commencer une nouvelle.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les personnes atteintes dans leur santé et les personnes en bonne santé, le montant de l’indemnité journalière pour la nouvelle formation doit être équivalent au salaire journalier usuel de la branche pour la formation en question. Pendant les périodes de formation pratique, le salaire dépend de l’année d’étude et non pas de l’âge de la personne en formation. L’octroi d’indemnités journalières ne libère pas les parents de leur obligation d’entretien. En effet, même des jeunes qui ne sont pas pris en charge par l’AI peuvent se trouver dans une telle situation (« décrochage » scolaire, changement de domaine d’études, réorientation suite à un échec, etc.).

Art. 22, al. 4

L’art. 24^ter, al. 2, LAI charge le Conseil fédéral de fixer le montant de l’indemnité journalière pour tous les assurés qui suivent une FPI sans contrat d’apprentissage. Les parcours de formation de ces assurés sont très hétérogènes, notamment quant au niveau de la formation, au parcours de vie et aux revenus perçus pendant la formation. C’est pourquoi cet alinéa prévoit des barèmes différenciés en fonction des conditions de la formation.

Art. 22, al. 4, let. a

Les formations de degré tertiaire correspondent aux formations suivies auprès des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées, des hautes écoles pédagogiques et à la formation professionnelle supérieure. Les assurés concernés qui n’effectuent pas un stage rémunéré ont droit aux indemnités journalières sur la base de l’art. 22, al. 3, LAI. Le barème de ces indemnités journalières se fonde sur le revenu mensuel médian tel qu’il ressort de