Rapport explicatif

Nombre de 13-25 ans Pour- Exemple de montant maximal Offices AI dans cen- en francs (base 2020)¹³ cette catégorie tage de

poste

< 10 000 jeunes 25 40 000 AI, AR, NW, OW,

GL, UR

10 000 – 29 999 50 80 000 SZ, ZG, BS, SH,

GR, NE, JU

30 000 – 59 999 75 120 000 LU, FR, SO, BL,

TG, TI, VS

60 000 – 99 999 100 160 000 SG, AG, GE

> 100 000 200 320 000 ZH, BE, VD

Les calculs sur lesquels se base le tableau ainsi que leur mise à jour seront réglés de manière plus détaillée dans des directives.

Cofinancement des offres transitoires cantonales

Le nouvel art. 68^bis, al. 1^ter, LAI entend améliorer l’accès des jeunes atteints dans leur santé aux offres transitoires cantonales des structures ordinaires : lorsqu’une convention formalise la collaboration entre l’office AI et l’ instance cantonale en charge des offres, l’AI peut cofinancer les offres cantonales afin de les adapter à la situation et aux besoins de l’assuré. Le graphique de la page 4 montre que les offres transitoires cantonales visées à l’art. 68^bis,

al. 1^ter, LAI mettent l’accent sur l’encouragement scolaire, à la différence des nouvelles mesures de réinsertion destinées aux jeunes au sens de l’art. 14a LAI (accent : suivi psychologique) et des nouvelles mesures préparatoires au sens de l’art. 15 LAI (accent : examen des objectifs professionnels et suivi sociopédagogique d’une activité sur le marché du travail primaire). Il doit être précisé dans le RAI que les offices AI sont chargés d’établir et de contrôler ces conventions, et que l’OFAS fixe, sur mandat du Conseil fédéral, les exigences minimales qui leur sont applicables (art. 96^bis P-RAI). Afin que les offres cantonales soient conformes aux besoins, elles pourront être aménagées au moyen du financement par sujet (art. 96^quater P-RAI).

Location de services

Le DC AI permettra aux offices AI de faire appel à une entreprise de location de services autorisée en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)¹⁴ (art. 18a^bis LAI). La loi prévoit l’octroi d’une indemnité au bailleur de services pour ses prestations et pour les coûts supplémentaires dus à l’état de santé de la personne assurée, aux cotisations à la prévoyance professionnelle ou à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

La nouvelle disposition du règlement (Art. 6^quinquies P-RAI) précise le montant maximum ainsi que les modalités de l’indemnité, conformément à l’art. 18a^bis, al. 4, LAI.

Indemnité journalière de l’AI

La nouvelle réglementation de la LAI relative aux indemnités journalières vise à mettre les jeunes atteints dans leur santé sur un pied d’égalité financière avec les personnes du même âge en bonne santé. Elle permet d’éviter que, pendant la formation, les premiers ne reçoivent des indemnités journalières plus élevées que le salaire perçu par les seconds. Le droit