Rapport explicatif

Le contrôle de la facturation a été concrétisé sur recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF)¹⁹ (art. 27^ter LAI). Le RAI en règle les détails (art. 79^ter ss P-RAI).

2.5 Système de rentes

Système de rentes linéaire

Avec l’introduction du système de rentes linéaire dans l’AI, le montant du droit aux prestations sera fixé en pourcentage d’une rente complète, et non plus par paliers d’un quart de rente. La disparition du système de paliers entraîne des adaptations formelles du RAI et du RAVS (art. 33^bis, al. 2, et art. 38, al. 2, P-RAI ; art. 51, al. 5, RAVS) ; une disposition transitoire portant sur la diminution des deux rentes d’un couple sera également nécessaire. Par ailleurs, les tables de rentes seront remplacées par des prescriptions relatives au calcul du montant des rentes (art. 53, al. 1, P-RAVS).

Comme le nouvel échelonnement du droit à la rente s’appliquera également aux prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire, l’art. 4 P-OPP 2 sera modifié.

Évaluation du taux d’invalidité

La norme de délégation accordée au Conseil fédéral par le DC AI pour le calcul du revenu déterminant a été précisée (art. 28a, al. 1, LAI). Celui-ci pourra donc régler par voie d’ordonnance le revenu avec et sans invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.

Le nouveau système de rentes linéaire revalorisera les prestations au pourcentage près du taux d’invalidité. Pour un taux d’invalidité compris entre 40 % et 70 %, chaque pour cent modifiera le montant de la rente. La pratique actuelle, fondée principalement sur les directives et tirée en grande partie de la jurisprudence, sera inscrite dans la législation par voie d’ordonnance dans le cadre de la norme de délégation accordée au Conseil fédéral. L’objectif est de créer la plus grande sécurité juridique possible afin de prévenir autant que possible les litiges relatifs au calcul du taux d’invalidité.

Dans un premier temps, il s’agira de déterminer le statut de l’assuré, à savoir si ce dernier exerce une activité lucrative à plein temps, à temps partiel ou n’exerce pas d’activité lucrative (art. 24^septies P-RAI). Ensuite, les principes généraux applicables à la comparaison des revenus, et en particulier à la date déterminante et à l’application des valeurs statistiques, seront fixés (art. 25 P-RAI). Enfin, le revenu avec et sans invalidité sera défini, si possible sur la base du revenu effectif, sinon, sur la base de valeurs statistiques (art. 26, al. 1 et 2, P-RAI). Pour le calcul du taux d’invalidité, il est prévu d’appliquer les principes généraux aux invalides précoces ou de naissance et de renoncer à l’actuel classement par groupe d’âge

jusqu’à 30 ans (art. 26 P-RAI). L’inégalité de traitement sera ainsi supprimée. Une mise en parallèle sera en principe effectuée pour les revenus sans invalidité, lorsque le salaire de l’assuré est inférieur de plus de 5 % au salaire usuel dans la branche (art. 26, al. 5, P-RAI). À l’exception de la déduction liée à l’invalidité pour le temps partiel, la déduction liée à l’atteinte à la santé disparaîtra (art. 26^bis, al. 3, P-RAI). Les règles s’appliquant au calcul du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel ou n’exerçant pas d’activité lucrative resteront largement inchangées (art. 27^bis P-RAI). Toutefois, le calcul applicable au temps partiel sera uniformisé et égalitaire du point de vue juridique. Les activités lucratives et non lucratives seront considérées comme complémentaires, de sorte que tout ce qui n’est pas réputé activité lucrative relèvera des activités du ménage (art. 27^bis, al. 1, P-RAI).

Le service médical régional (SMR) tiendra compte systématiquement des limitations dues à l’invalidité dans la détermination des capacités fonctionnelles (art. 49, al. 1^bis, P-RAI).