Rapport explicatif

d’études scientifiques ou d’évaluations par les pairs (peer reviews) sont ainsi également créées.

En fonction des tâches prévues, la commission doit être constituée d’experts ainsi que de représentants des milieux concernés, qui disposent des compétences et des connaissances spécifiques requises pour être en mesure d’évaluer les questions en rapport avec les exigences de qualité et d’assurance qualité dans le domaine de l’expertise médicale. Sur la base de ces exigences, la représentation des intérêts et le nombre des représentants correspondants sont concrétisés à l’al. 2. S’agissant de la sélection des membres de la commission, les institutions et organisations concernées auront la possibilité de proposer des candidats.

Art. 7n

Art. 7n, al. 1

Le législateur a prévu que la commission surveille l’admission des centres d’expertises, le processus d’établissement des expertises ainsi que les résultats des expertises médicales. Pour qu’elle soit en mesure d’assumer ces missions, il est nécessaire de concrétiser les tâches qui lui incombent.

La commission formulera des recommandations publiques afin que les experts, les centres d’expertises, les assureurs, les assurés et tous les autres milieux concernés puissent avoir un aperçu des critères et des exigences qu’elle juge nécessaires. Ces recommandations peuvent être reprises par les experts et les assureurs. Ces derniers pourront à l’avenir se concentrer sur le respect des critères et des prescriptions recommandés. Ils disposent ainsi d’une base indépendante pour décider d’initier une collaboration avec un centre d’expertises ou de l’interrompre.

Art. 7n, al. 1, let.s a à e

La commission élaborera des recommandations publiques dans divers domaines. La qualité et l’assurance qualité des expertises doivent reposer sur des critères identiques au niveau national et pour toutes les assurances sociales. Il est important que des critères clairs pour tous les experts concernant l’établissement des rapports d’expertises soient définis et que le contrôle de la qualité soit garanti au moyen d’instruments spécifiques et uniformes.

La plupart des expertises réalisées par les centres d’expertises sont des expertises bidisciplinaires ou pluridisciplinaires. En raison de la participation de deux experts ou plus et de la recherche de consensus qui en découle, la mise en œuvre de ces expertises doit répondre à des exigences accrues. En l’absence d’exigences de portée générale et obligatoire concernant la structure et les processus des centres d’expertises, la commission doit également définir des critères pour l’admission des centres d’expertises exerçant pour les assurances sociales et leurs activités. Elle élaborera les critères correspondants relatifs à différentes thématiques (par ex. infrastructure, indépendance, exigences professionnelles, habilitations,

structure, gestion des cas, gestion de la qualité, assurance qualité). Les exigences en matière de qualifications professionnelles à remplir par les experts médicaux seront à l’avenir réglées par le Conseil fédéral (cf. art. 7l P-OPGA) et peuvent être vérifiées facilement par les assurés et les assureurs.

La commission contrôlera l’adoption et le respect des critères et des normes de qualité recommandés. Les documents requis à cet effet seront mis à sa disposition par les assureurs et les organes d’exécution des différentes assurances sociales (cf. al. 2). Les résultats du contrôle du respect des critères seront également communiqués sous la forme de recommandations publiques.

Art. 7n, al. 2

Pour que la commission puisse se faire une idée quant à l’observation des critères par les experts et les centres d’expertises lors de l’établissement d’expertises, elle est tributaire des documents relatifs aux expertises. En fonction du thème qu’elle souhaite contrôler, elle a par