Rapport explicatif

suivi une formation proposée en Suisse dans le domaine des expertises médicales. Le respect de cette condition professionnelle peut également être vérifié sur Internet et dans un registre librement accessible.

La qualification en médecine des assurances est requise uniquement pour les disciplines médicales les plus demandées. Cela garantit que la majorité des expertises sont confiées à des médecins spécialistes avec une formation dans le domaine des expertises médicales. On tient ainsi également compte du fait que les experts font souvent défaut dans les disciplines médicales moins demandées et n’établissent que peu d’expertises par année. De telles expertises font souvent partie d’une expertise bidisciplinaire ou pluridisciplinaire. Dans le cadre de la recherche de consensus, la qualité est garantie grâce à la collaboration avec d’autres experts formés à la médecine des assurances.

Art. 7l, al. 3

Outre pour les experts médicaux, le législateur a prévu que des critères d’admission doivent aussi être développés pour les experts en neuropsychologie.

En Suisse, les exigences professionnelles imposées à la fourniture de prestations neuropsychologiques sont réglées dans la LAMal et dans l’OAMal. Il est donc logique de reprendre les exigences professionnelles posées aux neuropsychologues par l’OAMal. Concrètement, une formation spécialisée en neuropsychologie suivie au sein d’une haute école et attestée par un master ainsi qu’une formation postgrade pratique en clinique pendant plusieurs années répondant aux normes de qualité définies par l’OFSP sont requises.

Cette exigence de qualité, introduite au niveau des directives dès 2017, a fait ses preuves dans l’AI.

Art. 7l, al. 4

En plus de remplir les exigences professionnelles, les experts et les centres d’expertises doivent être disposés à fournir les documents requis (organigrammes, processus, mesures de garantie de la qualité, etc.) aux assureurs. Il s’agit d’une condition indispensable pour que les assureurs et les organes d’exécution puissent, d’une part, évaluer l’organisation et les procédures et, d’autre part, transmettre les documents à la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (art. 7n).

Art. 7m

Actuellement, il n’y a en Suisse aucune institution indépendante chargée des questions relatives à la qualité et à l’assurance qualité des expertises médicales. Par conséquent, il

n’existe pas d’exigences ou de normes de qualité contraignantes pour l’établissement d’expertises médicales, ni de critères ou instruments obligatoires pour l’évaluation de la qualité des expertises.

Dans le cadre des débats sur le DC AI, le Parlement a confié au Conseil fédéral le soin de créer une commission chargée de surveiller l’habilitation des centres d’expertises, le processus d’expertise et les résultats des expertises médicales ainsi que de formuler des recommandations publiques correspondantes. Le législateur a en outre prévu que des représentants des différentes assurances sociales, des centres d’expertises, du corps médical, des neuropsychologues, des milieux scientifiques et des organisations de patients et de personnes en situation de handicap siègent au sein de la commission.

La nouvelle commission formulera des recommandations publiques pour toutes les assurances sociales quant aux exigences, critères et instruments concernant l’assurance qualité des expertises médicales. À l’avenir, les assureurs pourront reprendre, mettre en œuvre et contrôler ces recommandations émises par la commission.

Les experts seront à l’avenir tenus d’observer des prescriptions homogènes pour toutes les assurances sociales et la qualité de leurs expertises sera également évaluée à l’aune de critères uniformisés. Les bases d’une évaluation de la qualité des expertises dans le cadre