Rapport explicatif

exerçant une profession médicale universitaire en Suisse doivent être inscrites dans le registre des professions médicales (MedReg)¹¹⁰. Le MedReg met à la disposition des autorités cantonales compétentes en matière d’autorisation des informations sur les diplômes et les titres postgrades de tous les professionnels de la médecine suisses et étrangers qui exercent en Suisse. Il soutient les cantons dans l’exercice de la surveillance des professions médicales et garantit que les autorités cantonales de surveillance ont accès à toutes les données relatives aux autorisations (y c. les éventuelles mesures disciplinaires) des autres cantons.

Les données du MedReg sont accessibles sur internet et servent à l’information du public. Le registre apporte ainsi une contribution importante à la protection des patients et de la profession médicale. Il constitue en outre un instrument permettant aux assurés de vérifier facilement et rapidement si un expert a suivi la formation initiale, la formation postgrade et la formation continue nécessaires.

Art. 7l, al. 1, let. c

Les médecins qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle doivent en Suisse être titulaires d’une autorisation cantonale de pratiquer. Sont également concernés les médecins salariés, pour autant qu’ils exercent leur profession de façon autonome (par ex. médecins-chefs ou médecins cadres, médecins employés par des personnes morales, etc.).

L’obtention d’une autorisation de pratiquer est subordonnée à la détention d’un diplôme de médecine et d’un titre postgrade fédéraux ou reconnus au niveau fédéral. Les diplômes de médecine et titres postgrades étrangers obtenus dans un pays de l’UE doivent être reconnus par la MEBEKO avant le dépôt de la demande.

La possession d’une autorisation cantonale d’exercice garantit que les autorités cantonales compétentes ont contrôlé les exigences imposées dans l’optique de la politique de la santé aux médecins qui exercent sous leur propre responsabilité. Les assureurs, mais aussi les assurés, ont ainsi la garantie que les experts disposent des qualifications requises et que celles-ci ont été vérifiées et approuvées par une autorité.

Art. 7l, al. 1, let. d

Outre la formation initiale, la formation postgrade et la formation continue requises, les experts doivent également posséder une expérience clinique. Conformément aux exigences applicables aux médecins-conseils dans l’AOS (cf. art. 57 LAMal), les experts doivent en outre disposer d’au moins cinq ans d’expérience clinique acquise au sein d’un cabinet médical ou à une fonction dirigeante dans un hôpital. Cela permet de garantir l’existence d’une référence dans l’exercice pratique de l’activité de médecin traitant. Les experts devront prouver aux assureurs qu’ils remplissent ces exigences dans le cadre de leur cursus professionnel.

Art. 7l, al. 2

En vue de l’établissement d’expertises, les médecins doivent avoir suivi une formation postgrade en tant que spécialiste, mais aussi dans le domaine des expertises médicales.

En Suisse, la Swiss Insurance Medicine (SIM) est chargée de veiller au développement interdisciplinaire de la médecine des assurances. Elle propose des formations postgrades et continues dans ce domaine. En 2004, la FMH a chargé la SIM, qui est une association de droit privé, de former les experts médicaux. Depuis lors, elle propose une formation d’expert de conception modulaire, qui est attestée par un certificat. Les modules sont élaborés avec le concours de représentants de sociétés de disciplines médicales. Les experts certifiés librement disponibles peuvent être consultés sur le site web de la SIM¹¹¹.

L’exigence relative à la possession d’un certificat de la SIM garantit que les médecins spécialistes qui réalisent des expertises pour les assurances sociales en tant qu’experts ont