Rapport explicatif

4.5 Résultat du quick check AIR

Le quick check effectué en vue d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) a montré que les mesures prévues au niveau de la loi et concrétisées dans les présentes ordonnances n’auraient aucun impact sur les entreprises et n’induiraient pas d’allégement administratif ou financier. Le projet n’a pas de conséquences particulières pour des branches spécifiques et ne crée pas d’obligations nouvelles ou plus contraignantes pour les entreprises. Il ne devrait avoir aucune influence sur l’économie. Les conséquences financières du projet ne diffèrent que légèrement de celles exposées dans le message relatif au DC AI. Il n’y a donc pas lieu d’effectuer une AIR approfondie.