Rapport explicatif
Consultation 2020/71: Dispositions d'exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI) · 136 pages
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journalière de 400 francs. À raison de cinq à six séances par année, le coût total pour le dédommagement des membres s’élèvera donc à près de 35 000 francs.
Dans le cadre de son activité, la commission développera et étudiera également les aspects scientifiques de l’assurance qualité. En outre, elle examinera et évaluera les résultats d’expertises médicales afin de pouvoir se prononcer sur la qualité des expertises dans les assurances sociales. À cette fin, elle attribuera des mandats de recherche à des experts ou des instituts scientifiques externes. Ces mandats engendreront des coûts supplémentaires variables d’environ 100 000 francs par an.
b) Conséquences sur l’état du personnel
Les ressources en personnel prévues dans le message relatif au DC AI comprennent
6,3 EPT pour l’OFAS, les moyens correspondants ayant été approuvés par le Conseil fédéral dans le cadre de l’évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel pour 2020 et inscrits au budget 2021 (3 EPT) ainsi que dans les plans financiers (6,3 EPT). Elles incluent également 2 EPT pour l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger, établi auprès de la CdC (ces EPT ont été inscrits par la CdC dans son budget 2022). Le total des postes (8,3 EPT) sont financés par le Fonds de compensation de l’AI et sont donc neutres en termes de coûts.
Outre les postes prévus au sein de l’administration fédérale dans le message relatif au DC AI, huit autres EPT seront nécessaires, d’après l’état actuel des connaissances du DFI.
D’une part, quatre EPT, dont un limité à 2024, seront créés à l’OFSP pour le centre de compétences Médicaments. 0,25 EPT sera financé par des émoluments. Les frais occasionnés par ces postes et les dépenses de l’OFSP non couvertes par des émoluments seront pris en charge par le Fonds de compensation de l’AI et ne représenteront donc aucune charge supplémentaire pour la Confédération. D’autre part, le service spécialisé (secrétariat, art. 8ibis OLOGA) de la commission extraparlementaire susmentionnée doit être rattaché administrativement à l’OFAS. Il élaborera des principes juridiques et médicaux en matière d’assurance pour la commission afin de garantir la qualité de l’expertise médicale, supervisera des évaluations de qualité et des études sur ces sujets et effectuera des contrôles spécifiques des centres d’expertise. Il est donc important que, comme la Commission, il puisse travailler de manière indépendante, tant sur le plan organisationnel que financier, et sans être influencé par des groupes d’intérêt. Compte tenu de la diversité des tâches et des besoins en spécialistes, il sera doté d’au moins quatre EPT. Les postes ne seront pas financés par le Fonds de compensation de l’AI.
Le besoin supplémentaire réel concernant la commission extraparlementaire et le centre de compétences Médicaments ainsi que son financement seront réexaminés, puis soumis pour approbation au Conseil fédéral au moyen d’une demande de ressources.
Le tableau suivant donne un aperçu de tous les postes nécessaires :
2021 2022 20232024
dans les plans financiers)
Besoins supplémentaires prévus dans le message relatif au DC AI OFAS (EPT inscrits au budget 2021 et 3 6,3 6,3 6,3 CdC (EPT pas encore inscrits) - 2 22
Estimation des besoins supplémentaires, pas encore inscrits Commission extrapalementaire (OFAS) - 4 44
Centre de compétences Médicaments - 4 44
(OFSP)