Rapport explicatif

4.2 Conséquences pour l’AI

a) Mesures du Développement continu de l’AI Aperçu des conséquences

Le DC AI devrait être globalement neutre sur le plan des coûts. Selon la décision prise par le Parlement, les économies devraient atteindre près de 3 millions de francs en 2030 (état :

budget 2020). La modification de l’ordonnance n’aura que très peu d’influence sur ce chiffre : les mesures prévues au niveau réglementaire permettront d’économiser environ 4 millions de francs en 2030 (cf. tableau).

Tableau : Conséquences financières pour l’AI en 2030

En millions de francs, aux prix de 2020

État : déci- Écarts dus à

sion du Par- la modifica-

Total lement du tion de l’or- 19.06.2020. donnance Mesures médicales 21 -210

Système de rentes 3 912

Autres mesures -27 0 -27 Total (DC AI) -3 -12 -15 Mesures sans lien avec le DC AI 0 1111

Total (ensemble des mesures) -3 -1 -4

Les écarts dus à la modification de l’ordonnance sont détaillés ci-après.

Mesures médicales

Les adaptations dans le domaine des mesures médicales seront dans l’ensemble neutres en termes de coûts. L’écart de 21 millions de francs par rapport à la décision du Parlement s’explique par les modifications d’ordonnances suivantes :

• La mise à jour de la liste des infirmités congénitales entraînera des coûts supplémen-

taires moins importants qu’escompté, à savoir 18 millions de francs au lieu d’environ 40, soit 22 millions de moins que prévu. Il s’agit toutefois d’une estimation, car certaines données statistiques manquent.

• Pour ce qui est des mesures médicales de réadaptation, on avait jusqu’ici estimé des

coûts supplémentaires d’un montant de 5 millions de francs en raison du relèvement de la limite d’âge. Étant donné que l’exercice du droit à cette mesure sera précisé au niveau de l’ordonnance, il sera possible de compenser ce montant. Cela représente donc 5 millions de francs d’économies par rapport à la décision du Parlement.

• La mise en place d’un centre de compétences Médicaments financé par le Fonds de

compensation de l’AI engendrera des coûts supplémentaires d’un peu plus d’un demimillion de francs.

• L’introduction de la gestion des cas pour les mesures médicales nécessite de renforcer

les effectifs en créant 30 EPT dans les offices AI, ce qui entraînera des coûts supplémentaires d’environ 5 millions de francs.

Système de rentes

En raison de l’introduction du système de rentes linéaire, la réglementation sur l’évaluation de l’invalidité doit être entièrement remaniée. Avec la mise en parallèle systématique des revenus chez les salariés et la prise en compte des travaux habituels chez toutes les personnes travaillant à temps partiel, on peut s’attendre à ce que les rentes augmentent légèrement. En revanche, la prise en compte d’une formation professionnelle au sens de la loi fédérale du même nom lors de la fixation du revenu sans invalidité, la suppression de la possibilité de mise en parallèle des revenus chez les indépendants et la nouvelle déduction liée au travail à temps partiel, qui remplacera l’actuelle déduction liée à l’atteinte à la santé, devraient conduire à une légère baisse des rentes. Il n’est pas possible de déterminer avec