Rapport sur les résultats

3.3 Prises de position sur le bloc thématique 3 : Centre de compétences Médicaments

3.3.1 Généralités

L’établissement d’une liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales (LS IC) ainsi que la création d’un centre de compétences Médicaments auprès de l’OFSP sont explicitement salués par plusieurs participants à la consultation (SO, VD, le PSS, l’UVS, curafutura et la vips). La coordination entre la liste des spécialités (LS) et la LS IC s’en trouve ainsi optimisée (santésuisse). La création du centre de compétences et la nouvelle LS IC permettent quant à eux une meilleure harmonisation avec la liste des spécialités de l’assurance-maladie (IH, Noveos, FARES).

Les participants à la consultation demandent qu’une gouvernance adéquate soit assurée entre l’OFAS et l’OFSP (interpharma) et qu’un organe d’interface chargé de tenir compte des différents objectifs des deux assurances lors de l’évaluation en vue de l’inscription de nouveaux médicaments sur la LS IC ou la LS soit mis en place (fsrmm et CI Maladies Rares). Ils souhaitent également qu’il ne soit pas uniquement tenu compte de l’appréciation de l’OFSP lors de l’évaluation des critères EAE. Par ailleurs, des processus plus rapides, simples et efficaces doivent être appliqués (unimedsuisse).

Beaucoup de participants à la consultation déplorent le fait que le projet de règlement ne fixe pas de délai précis pour le traitement des demandes d’inscription sur la LS IC.

Certains critiquent la prise en considération insuffisante de la rareté d’une maladie.

D’autres estiment qu’il manque des précisions concernant les modalités de remboursement des produits diététiques/produits nutritionnels spéciaux par l’AI/l’AOS.

3.3.2 Détail des thèmes

Centre de compétences Médicaments

L’établissement d’une LS IC et la création d’un centre de compétences Médicaments auprès de l’OFSP sont salués par la majorité des participants :

Liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales (art. 3sexies P-RAI) Al. 1

VS approuve la création d’une LS IC, qui permettra un gain de lisibilité et d’efficacité. santésuisse est d’accord avec l’al. 1. mfe demande à ce qu’il y ait un-e représentant-e des pédiatres au sein de la Commission fédérale des médicaments. Pour mfe, une problématique récurrente est que les médicaments adaptés aux enfants ne sont pas disponibles, en raison d’un manque de conscience des besoins différents en la matière entre enfants et adultes. AllKids est d’avis qu’il faut faire appel, pour l’établissement de la liste, à des spécialistes des domaines de la pharmacie, de la médecine et des soins qui connaissent les spécificités de l’usage quotidien. En outre, la procédure de prise en charge des coûts des médicaments figurant sur la liste doit être considérablement simplifiée.

Al. 2

santésuisse approuve également l’al. 2. ProRaris et l’Association Morbus Wilson estiment que le fait qu’un médicament soit exclusivement ou notamment indiqué pour le traitement des infirmités congénitales n’entre pas en ligne de compte. Seule son indication pour l’infirmité congénitale considérée importe. unimedsuisse estime que cet article est nécessaire du point de vue de la systématique du droit, mais que le critère de l’« exclusivité » recèle également des écueils. Il est ainsi tout à fait possible qu’un médicament ayant divers champs d’application ne soit pas inscrit dans la LS par l’organe LAMal en raison d’une évaluation des bénéfices défavorable, mais que son admission sur la LS IC se révèle judicieuse (évaluation des bénéfices différente dans le cadre de l’AI).