Rapport sur les résultats

Al. 3

BE et la CDS sont d’avis que cette disposition garantit que les conditions relatives à la LS s’appliquent par analogie à la LS IC également, y c. celles dites « off label use ». S’agissant des assurés atteints de maladies rares, il convient de se féliciter qu’une rémunération des médicaments au cas par cas soit prévue pour les bénéficiaires d’une rente AI, par analogie avec l’art. 71a-d, OAMal. Il faut toutefois garantir aussi que la nouvelle liste ne conduise pas à une détérioration par rapport à la situation actuelle des bénéficiaires de prestations AI. BE, la CDS et curafutura jugent insuffisant de préciser uniquement au niveau de la circulaire que toutes les infirmités congénitales sont considérées comme des maladies, susceptibles d’être mortelles pour la personne assurée ou de lui causer des problèmes de santé graves et chroniques. Les dispositions correspondantes devraient être ancrées au niveau du règlement.

santésuisse approuve la formulation de l’al. 3.

CI Maladies Rares est d’avis que l’introduction de la réglementation EAE n’a pas tenu compte de la rareté d’une maladie, tel que requis par le Parlement. La kosek pense que la réglementation proposée à l’al. 3 fait courir un risque important de transfert à l’AI des insuffisances de la procédure OAMal. À ses yeux, il est impératif que l’AI remédie systématiquement à ces lacunes et mette en place un processus transparent garantissant l’égalité de traitement lors du remboursement des médicaments dans des cas particuliers. ProRaris, l’Association Morbus Wilson et la fsrmm rejettent totalement l’harmonisation des dispositions de la LAI avec celles de la LAMal et plaident pour une suppression de l’alinéa. De l’avis du RDAF, la formulation « applicables par analogie » est par trop imprécise. C’est pourquoi l’importance des critères EAE doit être ancrée dans le cadre de l’AI. La kosek et unimedsuisse se prononcent en faveur de l’ajout d’un alinéa propre à la thématique « off label use », précisant également que la mise en œuvre incombe à l’AI.

Al. 4

Le PES, IH et assimilés ainsi que de nombreux autres participants à la consultation (par ex. l’ASPS, Pro Infirmis, Noveos, AGILE.ch, le RDAF) jugent le terme « dans un délai raisonnable » pour le traitement d’une demande d’inscription sur la LS IC trop imprécis et demandent un délai de 30 jours. D’autres participants tels santésuisse, la vips et interpharma, mais aussi des organisations de patients comme ProRaris, le RDAF et l’Association Morbus Wilson sollicitent une concrétisation de la durée de traitement. De leur avis, le traitement devrait en général être exécuté dans les 60 jours à compter de la délivrance de l’autorisation définitive par Swissmedic.

Remboursement des recettes supplémentaires (art. 3septies P-RAI)

interpharma et la vips estiment que la réglementation proposée concernant le remboursement des recettes supplémentaires réalisées à la suite de l’ajout d’un médicament dans la LS IC se traduit par des incertitudes considérables en matière de planification pour le titulaires de l’autorisation et n’a pas de sens dans le contexte de l’AI. En cas de doute, les titulaires d’autorisation (à savoir les entreprises pharmaceutiques qui produisent et distribuent les médicaments) pourraient même renoncer à une admission sur la LS IC. Les organisations demandent par conséquent la suppression de l’article ou sa reformulation sur la base des dispositions en vigueur de l’OAMal ou de l’OPAS.

Art. 65, al. 1bis, P-OAMal

santésuisse approuve la coordination instaurée entre la LS et la LS IC, estimant qu’il est tout à fait justifié qu’un médicament figure uniquement sur une liste, ce qui permet d’éviter malentendus et doublons. santésuisse demande par ailleurs qu’avant tout transfert d’un médicament de la LS IC vers la LS à la suite d’une extension des indications, les critères EAE du médicament en question soient contrôlés à l’aune des nouvelles indications.