Rapport sur les résultats

ZH demande que les services spécialisés compétents de la Confédération et les partenaires tarifaires mentionnés à l’al. 3 soient clairement définis.

Rémunération du traitement en milieu hospitalier (art. 24quater P-RAI)

BE, BS, TI, VD et la CDS relèvent qu’il est certes précisé que l’OFAS conclut des conventions sur la collaboration et les tarifs avec les hôpitaux pour la rémunération du traitement stationnaire, mais que ce qui se passe si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à un accord n’est pas réglé. Ils proposent par conséquent de désigner une « autorité de fixation des tarifs », tout en soulignant que ce rôle ne peut cependant pas revenir aux cantons. Pour ces participants à la consultation, l’intégration des cantons dans les négociations et fixations des tarifs requiert également une réglementation supplémentaire. Ils arguent que les cantons ont un intérêt digne de protection d’être consultés.

santésuisse approuve l’art. 24^quater P-RAI, parce que des structures tarifaires uniformes permettent d’accroître la transparence et la comparabilité des hôpitaux.

interpharma et la vips craignent une lacune de financement dans la rémunération des traitements hospitaliers pour les thérapies cellulaires et géniques très innovantes si aucune solution n’est trouvée concernant le décompte. Il convient de garantir que les médicaments payés par l’AI pour le traitement des infirmités congénitales soient également remboursés dans le cadre d’un complexe thérapeutique stationnaire.

Procap et la SACD expliquent que, pour les maladies rares – notamment dans le domaine de l’orthopédie pédiatrique –, il n’existe souvent qu’un ou deux hôpitaux spécialisés disposant des compétences thérapeutiques nécessaires. Pour le traitement stationnaire des infirmités congénitales, l’accord de prise en charge des coûts de l’AI (contrairement à l’AOS) doit par conséquent rester applicable dans l’ensemble de la Suisse (liberté de choix du médecin).

AllKids demande que les différents objectifs de l’AI et de l’AOS (ainsi que de l’AA) soient pris en compte. Le concept et les critères d’efficacité diffèrent en particulier de ceux de l’AOS. AllKids propose en outre de supprimer la protection tarifaire de l’art. 24^quater, al. 4, P-RAI.

Rémunération du traitement ambulatoire (art. 24quinquies P-RAI)

BE, VD, et VS ainsi que la CDS ont souhaité que, pour les prestations ambulatoires, il existe la possibilité de conclure des conventions régionales et non nationales et ce afin de mieux prendre en compte les différences régionales.

santésuisse approuve l’art. 24^quinquies P-RAI, parce que des structures tarifaires uniformes permettent d’accroître la transparence et la comparabilité des hôpitaux.

Collaboration et tarifs des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation profes-

sionnelle et des mesures d’ordre professionnel (art. 24sexies P-RAI)

SZ, OW, GL, AI, GR, TG, VS, NE et la COAI ont demandé de compléter les dispositions de l’art. 24^sexies P-RAI en ajoutant la précision qu’il n’existe pas de droit à la conclusion de convention.

Tarification (art. 72ter P-RAI)

De l’avis de SZ, l’art. 72^ter P-RAI n’est pas nécessaire parce qu’aucune mesure ne s’impose sur ce point. LU se prononce également en faveur d’une suppression de l’article étant donné qu’une réserve en matière de tarification au profit des différents offices AI ferait peser la menace d’un développement sauvage, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de la réforme légale.

Le Bureau de consultation juridique pour les victimes d’accidents et les malades demande de spécifier dans le règlement que des tarifs couvrant les coûts doivent être convenus et mis en place.