Rapport sur les résultats

Dispositions transitoires, P-OAMal

santésuisse approuve les dispositions transitoires et soutient explicitement l’obligation de procéder à un examen avant un transfert de médicaments vers la LS IC ou la LS.

Dispositions transitoires relatives aux modifications / médicaments de l’AI de la liste D de l’annexe 2 CMRM (rapport explicatif, p. 69)

curafutura soulève la question suivante : comment les titulaires d’autorisation concernant des médicaments non autorisés en Suisse qui jusqu’à présent figuraient sur cette liste doivent-ils être informés que les art. 71a ss. OAMal s’appliqueront désormais aussi dans l’AI ? Pour l’organisation, la procédure à suivre dans les cas où l’AI a déjà donné un accord préalable de prise en charge des coûts pour de tels médicaments n’est en outre pas claire.