Rapport sur les résultats

3.10 Prises de position sur le bloc thématique 10 : Mesures sans lien avec le Déve-

loppement continu de l’AI

3.10.1 Généralités

Le bloc thématique 10 englobe les modifications du règlement qui ne découlent pas de la révision de la loi. Étant donné qu’il s’agit de thèmes indépendants les uns des autres, ils ne peuvent pas être regroupés sous une désignation générique. Comme au chapitre 3.9, il n’est donc pas possible de formuler une synthèse de l’ensemble des commentaires du bloc thématique.

3.10.2 Détail des thèmes

Frais d’administration (art. 53, al. 1 et 2, P-RAI ; art. 55, al. 1, P-RAI)

11 prises de position ont été reçues concernant les frais administratifs. GR approuve l’orientation du nouveau modèle vers le pilotage des frais d’administration par enveloppe budgétaire et cycles de planification pluriannuels. Le canton demande que le nombre de demandes constitue à l’avenir un facteur essentiel pour le calcul des frais d’administration et attire l’attention sur ses besoins spécifiques (taille, trilinguisme). SO salue les instruments de planification proposés ainsi que l’introduction d’une période de planification de quatre ans. Selon le canton, la séparation entre planification opérationnelle et planification des investissements ainsi que la suppression en découlant des forfaits TIC par EPT permet aux offices AI d’investir dans le futur monde numérique et dans le développement de canaux modernes de communication avec les clients.

AG décèle dans la formulation générale de l’art. 53, al. 2, P-RAI un élargissement de la marge de manœuvre de l’OFAS au niveau des directives et une possible extension de l’élaboration de directives financières, mais aussi la création bienvenue d’une base pour une enveloppe budgétaire et des opportunités liées à la sécurité en matière de planification. AG relève toutefois également que, selon le degré de détail (positions individuelles ou évaluation globale), le surcroît de travail pour les offices AI peut se révéler de faible à considérable. S’agissant de l’enveloppe budgétaire, la COAI, avec OW, GL, GR, TG VS et NE, constate : «Nous partons du principe que les directives seront élaborées à un niveau qui laisse également aux offices AI la liberté d’entreprise nécessaire ». Ou, comme le formule JU : « Ces directives devraient laisser aux offices AI une marge de manœuvre garantissant leur autonomie ». La COAI, BE, OW, SH, GR, TG, VS et NE formulent la remarque suivante :«Sur la base des explications, on peut supposer que l’office AI et la caisse de compensation fournissent ensemble les documents nécessaires. Cependant, maintenant que la caisse de compensation a été complètement supprimée du projet et que seuls les offices AI sont mentionnés, cela donne l’impression contraire que les caisses de compensation n’ont plus de tâches. » Ils demandent l’adjonction suivante : « Les offices AI, en collaboration avec les caisses de compensation gérant les comptes, doivent informer l’OFAS conformément aux instructions de ce dernier… ».

L’UDC rejette un financement des frais d’administration par le biais d’une enveloppe budgétaire (pluriannuelle).

Contribution d’assistance

Tous les participants à la consultation saluent les changements prévus, que ce soit l’augmentation des forfaits de nuits, la possibilité d’avoir des prestations de conseils tous les trois ans ou les dispositions transitoires.

AG salue les adaptations prévues dans le cadre de la contribution d’assistance.

Cap-Contact s’inquiète des pratiques lors de l’évaluation des besoins d’aide de nuit comme de jour par certains offices AI en Suisse romande. Il insiste sur le fait que toute amélioration dans le cadre de la contribution d’assistance doit s’accompagner d’une sensibilisation aux