Rapport sur les résultats

réels besoins des assurés et à leur reconnaissance par les enquêteurs des offices AI. Il exige une traduction concrète sur le terrain et pas uniquement une amélioration des prestations sur papier.

Les groupes régionaux d’insieme Cerebral (Zoug, Argovie, Genève, Valais et Neuchâtel) ainsi que la SBH relèvent que les salaires perçus par les assistants, également pendant la journée, ne sont en aucun cas conformes aux pratiques du marché. Ces rémunérations trop faibles compliquent considérablement la recherche de personnes compétentes et engendrent des rotations de personnel fréquentes, ce qui accroît encore les frais administratifs sans cela déjà excessifs dans le domaine de l’assistance.

La Coraasp demande que dans le cadre de la contribution d’assistance l’engagement de pairs praticiens en santé mentale (PPSM : personnes souffrant de troubles psychiques qui sont rétablies et qui après une formation ad hoc peuvent venir en aide et en soutien à d’autres personnes affectées dans leur santé psychique et/ou en situation de handicap) soit permis au titre d’assistants et conseillers.

L’ASE souligne que les contributions d’assistance et les forfaits de nuit sont fixés à un niveau très bas et demande ce qu’il en est de l’estime à l’égard du travail d’aide.

Adaptation des forfaits de nuit (art. 39f, al. 1-3, P-RAI)

Neufs cantons (OW, NW, BS, SH, TI, VS, NE, JU et GE) et la CDAS approuvent l’adaptation des forfaits de nuit car cette adaptation permet de respecter le modèle CCT du SECO sans devoir puiser dans son patrimoine personnel ou recourir à des dérogations dans le contrat de travail, et améliore les conditions de travail des assistants. Selon GE, le maintien de la mesure s’en trouve en outre favorisé, lorsque les bénéficiaires ont besoin d’une assistance pendant la nuit. SH indique toutefois que le manque d’harmonisation entre le modèle CCT et les contributions d’assistance limitées pour les forfaits en vigueur a été à l’origine d’une lacune de financement, notamment pour ce qui est du travail de nuit. Cette lacune ne doit être répercutée ni aux personnes concernées, ni aux cantons. Cela équivaudrait à une détérioration de leur situation et donc à une réduction de la contribution d’assistance. Une telle évolution serait contraire à tous les efforts actuels en matière d’individualisation, d’autonomie et d’inclusion et, partant, à la CDPH de l’ONU.

UR suggère d’intégrer dans la disposition un mécanisme d’adaptation à l’évolution des prix et des salaires.

L’UDC approuve la solution proposée car elle encourage l’accompagnement à domicile des seniors et des personnes en situation de handicap.

L’ACS et l’UVS saluent également l’augmentation des forfaits de nuit pour la contribution d’assistance.

L’USS se félicite que le Conseil fédéral ait profité de l’occasion pour concrétiser les enseignements tirés de l’évaluation de la contribution d’assistance. Il juge cependant inacceptable que les dispositions du modèle CCT pour les travailleurs de l’économie domestique ne doivent pas être garanties dans tous les cas. Le PES demande que les intérêts des assistants soient davantage pris en compte et que des conditions d’embauche encore plus précaires que dans le cadre du modèle CCT pour les travailleurs de l’économie domestique ne soient pas encouragées par le biais de la contribution d’assistance de l’AI.

Le PES, CURAVIVA, l’ASPS, Spitex Suisse, IH et assimilés ainsi que d’autres participants à la consultation (entre autres l’ACS, l’UVS et la FARES) approuvent l’adaptation des forfaits de nuit et l’orientation sur le modèle CTT. Ils demandent cependant que le supplément de 25 % prévu par le modèle CTT soit repris pour les heures actives de nuit et signalent la nécessité d’augmenter les montants maximaux de la contribution d’assistance au moment de l’entrée en vigueur de la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21). Ils préconisent en outre que le recours à la qualification B soit possible notamment pour les actes de la vie quotidienne, de la participation sociale et des activités de loisirs.