Rapport sur les résultats

1 Aperçu de l’objet de la consultation

Le 16 décembre 2018, les États de l’AELE et l’Indonésie ont signé à Jakarta un accord de partenariat économique de large portée (Comprehensive Economic Partnership Agreement, CEPA)¹. À la suite d’un référendum, le peuple suisse a accepté l’accord le 7 mars 2021.

Dans le cadre du CEPA, la Suisse a accordé à l’Indonésie des concessions pour l’huile de palme², qui sont assorties d’une série de conditions. À l’instar des autres produits pour lesquels cet accord prévoit des importations préférentielles, l’huile de palme doit satisfaire aux règles d’origine pour bénéficier des droits de douane préférentiels. En outre, des conditions sont prévues afin de garantir que ces préférences ne s’appliquent qu’à l’huile de palme produite de manière durable. Les importations préférentielles relevant de ces contingents doivent être réalisées dans des récipients de 22 t au maximum. En outre, ces importations préférentielles doivent satisfaire aux objectifs de durabilité définis à l’art. 8.10 CEPA relatif à la gestion durable du secteur des huiles végétales.

Contrairement aux conditions relatives aux critères d’origine et au transport en récipients de 22 t au maximum, les conditions de durabilité reposant sur l’art. 8.10 CEPA doivent être précisées. C’est pourquoi le Conseil fédéral a élaboré l’ordonnance mise en consultation.

L’ordonnance prévoit que quiconque souhaitant importer de l’huile de palme d’Indonésie au taux préférentiel doit apporter la preuve qu’il respecte les objectifs de durabilité définis à l’art. 8.10 CEPA. Quatre systèmes de certification établis sont admis pour fournir cette preuve. Ils ont été identifiés dans le cadre d’une étude comparative comme étant les meilleurs disponibles sur le marché en la matière.

Un importateur certifié par l’un de ces systèmes qui souhaite importer d’Indonésie de l’huile de palme certifiée peut déposer une demande auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) afin de bénéficier du régime préférentiel. Si sa demande est acceptée, il est autorisé à importer de l’huile de palme indonésienne au tarif préférentiel (les autres critères concernant

p. ex. la preuve de provenance et les récipients de 22 t au maximum doivent aussi être remplis). Il s’engage, lors de la déclaration en douane, à ce que la marchandise de chaque envoi individuel est certifiée conforme au système de certification concerné. Lors de l’importation en Suisse, l’Administration fédérale des douanes (AFD) peut vérifier que la marchandise de chaque envoi individuel a effectivement obtenu une certification. Les importateurs qui ne sont pas en mesure de présenter une certification pour leurs produits ne pourront pas bénéficier du régime préférentiel. En vertu des art. 117 ss. de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)³, quiconque fournit de fausses indications ou obtient frauduleusement un avantage tarifaire est passible de sanctions. L’AFD a en outre la possibilité, pendant une période de 5 ans à compter de la date d’importation, de vérifier dans le cadre de contrôles ultérieurs conformément à l’art. 31 LD (en cas de soupçon d’utilisation abusive, p. ex.) que la marchandise de l’envoi individuel est effectivement certifiée. Si une irrégularité est constatée lors d’un de ces contrôles ultérieurs, l’importateur peut se voir exiger la restitution de la différence des droits de douane en vertu de l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)⁴. De plus, selon le délit commis, il s’expose aux sanctions prévues aux art. 117 ss. LD. Les données relatives à la preuve de certification doivent être fournies lors de l’importation sous la forme demandée par l’AFD puis conservées pendant 5 ans (art. 96, let. d, de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes⁵).

¹Message du Conseil fédéral : FF 2019 5009 ; texte de l’accord : FF 2019 5067.

²Huile de palme et ses fractions de la position 1511 (stéarine de palme comprise) et huile de palmiste et ses fractions de la position 1513.

3 RS 631.0

4 RS 313.0

5 RS 631.01