Rapport sur les résultats

3.6 Art. 6

Selon 15 participants (TG, PS, Prométerre, Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, Solidar Suisse, SKS) la fréquence des examens réguliers mentionnés à l’al. 1 doit être clairement définie. Le PS estime qu’un tel examen devrait être effectué au moins tous les deux ans, tandis que Prométerre préconise un examen annuel.

Le WWF propose d’ajouter à l’al. 1 que le développement des normes sera pris en considération.

S’agissant de l’al. 1, let. a, 13 participants (Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, Solidar Suisse, SKS, WWF) demandent que le catalogue de critères servant de base à l’évaluation du respect des objectifs de durabilité définis à l’art. 8.10 CEPA puisse être consulté de manière transparente. Ils estiment par ailleurs que les systèmes de certification ne devraient pas seulement attester du respect des objectifs de durabilité, mais aussi promouvoir ces derniers.

Pour ce qui est de l’al. 1, let. b, 15 participants (PS, Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, Solidar Suisse, SKS, WWF) demandent de préciser ce que l’on entend par « mise en œuvre efficace » et la manière dont celle-ci sera garantie par les organisations responsables. Certains participants (Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, Solidar Suisse, SKS, WWF) estiment par ailleurs qu’il importe de définir de quelles organisations il s’agit. Le WWF souligne que le SECO devrait s’appuyer sur des indicateurs concrets pour mesurer les conséquences sur place. Un tel mandat pourrait, selon lui, être attribué au Réseau suisse huile de palme.

En ce qui concerne l’al. 1, let. c, 12 participants (Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, Solidar Suisse, SKS) proposent de préciser les critères et procédures qui serviront de base aux contrôles. L’ordonnance devrait aussi énoncer les conséquences en cas de processus internes insatisfaisants. Selon le WWF, il est nécessaire de clarifier s’il s’agit des processus internes au système de certification. Il suggère en outre qu’une personne référente au SECO accompagne les entreprises à cet égard.

Eu égard à l’al. 1, let. d, 13 participants (PS, Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, Solidar Suisse, SKS) demandent de définir la notion d’« organisme indépendant », les critères à respecter en termes d’indépendance et la manière d’empêcher la création de dépendances ou de mauvaises incitations même si l’absence de lien institutionnel est déjà théoriquement garantie. Le WWF propose de compléter l’alinéa en précisant que l’organisme indépendant devra être accrédité par la RSPO ou le POIG.

En ce qui concerne l’al. 1, let. e, 13 participants (PS, Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, Solidar Suisse, SKS) demandent de garantir la traçabilité de l’huile de palme et de l’huile de palmiste jusqu’à la plantation.

16 participants (les Verts, PS, USP, Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, USPF, FSPC, PSA, Solidar Suisse, SKS, WWF) estiment que des tiers devraient obligatoirement être associés aux contrôles et demandent que l’al. 2 soit adapté en conséquence. Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, Solidar Suisse et SKS souhaitent en outre que le SECO prenne également en considération le point de vue de la société civile et des experts d’Indonésie. De plus, il faudrait selon eux préciser à travers quel canal et sous quelle forme les tiers doivent fournir leurs indications et dans quelle mesure celles-ci seront prises en considération lors des contrôles. Cet avis est partagé par le WWF.