Rapport sur les résultats

3.3 Art. 3

Plusieurs participants critiquent les systèmes de certification retenus. 17 participants (les Verts, USP, Alliance Sud, Bio Suisse, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, FSPC, Solidar Suisse, SKS, Swissgranum) demandent la suppression des let. a (RSPO SG) et c (ISCC PLUS SG). Ils proposent en outre de supprimer le renvoi aux RSPO Principles and Criteria de 2013 et aux Supply Chain Certification Systems de 2017 (cette proposition est soutenue par l’USPF). WWF souhaite lui aussi que la let. c (ISCC PLUS SG) soit biffée et souligne que le renvoi à d’anciennes versions peut être supprimé, étant donné que les acteurs économiques doivent aujourd’hui satisfaire aux nouvelles.

15 participants (USP, Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, FSPC, Solidar Suisse, SKS, WWF) invitent à réexaminer la possibilité d’ajouter la norme Bio Suisse, qui s’est développée entre-temps, à la liste des systèmes de certification. Le PS propose d’adjoindre la norme Bio Suisse à la liste des systèmes de certification dans un délai de 5 ans. L’USP demande d’examiner l’ajout de la RSPO Independent Smallholder Standard (ISH). Bio Suisse plaide elle aussi pour l’inclusion de sa propre norme et de la RSPO ISH à la liste des systèmes de certification admis. L’ajout de la norme Bio Suisse est également souhaité par l’USPF.

Green Boots et Solidar Suisse demandent que l’ordonnance trace à moyen terme une voie en faveur de la participation de petites exploitations agricoles.

Le pvl approuve le choix des normes, nettement plus fiables que la norme ISPO largement utilisée en Indonésie.

TG salue la participation de l’OFEV et du WWF dans l’étude comparative, qui ont permis de garantir que les 4 systèmes de certification retenus ont été sélectionnés avec soin.

Les Verts proposent que la Confédération s’engage pour la mise en place d’un système de contrôle des certifications et mette à disposition les ressources financières nécessaires à cet effet.

3.4 Art. 4

TG signale qu’un contrôle automatisé des demandes pourrait être sujet à des erreurs, raison pour laquelle le fonctionnement correct d’un tel contrôle devrait être vérifié à intervalles réguliers. Il estime en outre malheureux d’exiger de l’importateur qu’il informe spontanément le SECO lorsque son certificat de traçabilité n’est plus valable, car ce procédé augmenterait le risque d’abus.

Green Boots demande que l’ordonnance prévoie expressément l’obligation pour l’importateur d’annoncer au SECO l’expiration du certificat de chaîne d’approvisionnement et qu’elle fixe la fréquence des contrôles de la validité des certificats par ce dernier.

Le WWF propose d’introduire une let. c à l’al. 2, qui préciserait que la demande devrait également contenir des informations concernant le volume et la provenance des importations.

3.5 Art. 5

L’USP, Green Boots, l’USPF et la FSPC suggèrent d’introduire un nouvel alinéa (al. 3), qui prévoirait la possibilité d’agir contre les importateurs qui prétendraient détenir légitimement un certificat de chaîne d’approvisionnement. L’USP est d’avis que les importateurs qui ne respectent pas les exigences ne devraient pas pouvoir bénéficier du taux préférentiel ni obtenir l’autorisation d’importer. Elle préconise en outre de mettre en place un régime de contrôle qui prévoirait des amendes et des confiscations.