Rapport sur les résultats

4 participants (les Verts, USP, USPF, FSPC) proposent d’ajouter un alinéa supplémentaire (al. 3), qui aurait la teneur suivante :

Le SECO, en collaboration avec l’OFEV, examine régulièrement la possibilité et la manière d’améliorer les exigences relatives aux systèmes de certification admis afin de promouvoir la durabilité des importations d’huile de palme.

Le pvl salue le réexamen régulier des systèmes de certification par le SECO et l’OFEV. Il souligne qu’il faudrait viser une large harmonisation notamment avec les réglementations correspondantes de l’UE et avoir recours aux nouvelles technologies. Il cite en exemple la surveillance aérienne des plantations au moyen de drones et de satellites géostationnaires, les données concernant la signature isotopique et des accords avec de grands distributeurs de confiance.

4 Autres remarques

Ce chapitre présente les remarques qui ne concernent pas une disposition spécifique du projet d’ordonnance.

4.1 Étude comparative

15 participants (USP, Alliance Sud, Bio Suisse, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, Solidar Suisse, SKS, WWF) demandent la réalisation d’une nouvelle étude comparative qui tienne compte de la mise en œuvre des systèmes de certification. Selon eux, l’étude devrait être menée par un organe indépendant et le catalogue de critères servant de base à l’étude devrait être présenté de manière transparente. Le PS souhaite que cette nouvelle étude soit réalisée dans un délai de 6 ans et qu’elle prenne également en considération les aspects liés à la mise en œuvre.

4.2 Disposition supplémentaire relative à la suppression de systèmes de certification

14 participants (PS, Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, FRC, Green Boots, Greenpeace, PanEco, Pro Natura, Public Eye, PSA, Solidar Suisse, SKS, WWF) demandent l’ajout d’un nouvel article qui expose les conséquences engendrées par la suppression d’un système de certification visé à l’art. 3. Selon eux, il faudrait notamment déterminer à quelles conditions un système de certification pourrait être réintégré à la liste et fixer les sanctions (autres que la suppression de la liste) en cas de problèmes systématiques.

4.3 Importance des ALE pour l’économie suisse

5 participants (FR, ZG, economiesuisse, CP, SwissHoldings, Swissmem) soulignent que les ALE comme le CEPA sont indispensables au succès de la Suisse et de sa place économique ouverte.

4.4 Extension des conditions de durabilité

10 participants (Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, Green Boots, PanEco, Pro Natura, Public Eye, Solidar Suisse, SKS, WWF) demandent que les exigences à remplir pour bénéficier des préférences tarifaires, notamment pour l’huile de palme, s’appliquent également à d’autres produits, comme ceux issus de l’aquaculture et de la sylviculture.

Alliance Sud, Pain pour le prochain, BMF, Green Boots, PanEco, Pro Natura, Public Eye, Solidar Suisse et SKS souhaitent que les exigences en matière de durabilité s’appliquent également à l’huile de palme importée d’Indonésie au taux préférentiel et qui sera ensuite réexportée.