Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

Article 11:

swissuniversities demande que seuls les coûts matériels ne faisant pas partie de l’équipement de base d’un partenaire chargé de la mise en valeur soient reconnus comme partie intégrante de sa prestation propre.

swissuniversities souhaite en outre la suppression ou l’assouplissement de la contribution financière des partenaires chargés de la mise en valeur aux partenaires de recherche, afin de faciliter les projets d’innovation sociale. economiesuisse demande que la contribution du partenaire chargé de la mise en valeur au partenaire de recherche puisse être de 10% de la contribution d’Innosuisse, pour autant que ce montant reste inférieur à 5% du coût total du projet.

4.2.2 Projets d’innovation réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur

Article 15:

Les cantons NE et VD saluent la suppression de la limitation actuelle aux types de projets suivants: études de faisabilité, prototypes, dispositifs pilotes ainsi que projets dans le cadre de mandats du Conseil fédéral pour la réalisation de programmes d’encouragement thématiques, mais estiment que la distinction avec l’encouragement dans le cadre de BRIDGE Discovery s’estompe. En raison de la suppression concernant les types de projets, Swiss Medtech s’inquiète qu’Innosuisse s’établisse de plus en plus comme promoteur des hautes écoles. Selon le canton VS, cette suppression pourrait constituer un handicap pour les hautes écoles spécialisées.

D’après les cantons AG et ZH ainsi que actionuni, le potentiel d’innovation supérieur à la moyenne exigé pour les projets sans partenaire chargé de la mise en valeur est difficile à prouver ou à définir de manière plus différenciée en tant que critère d’évaluation.

Article 16:

La suppression de la durée maximale des contributions actuelle (18 mois) au niveau de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse et son transfert dans le champ de compétence du Conseil de l’innovation sont salués par les cantons NE et VD. Les cantons GE et ZH ainsi que swissuniversities demandent le maintien de la durée maximale.

4.2.3 Projets d’innovation de jeunes entreprises

Les cantons NE, VD, ZH et swissuniversities demandent que les projets individuels de jeunes entreprises puissent être soutenus directement comme prévu, mais aussi les projets de collaboration entre jeunes entreprises et instituts de recherche, en faisant en sorte que tant les jeunes entreprises que les instituts de recherche reçoivent des contributions directes pour de tels projets. Dans le cas contraire, ces collaborations risquent d’être fragilisées, les hautes écoles obtenant moins de moyens.

Le canton TI demande que les cantons soient informés des dispositions d’exécution avant leur promulgation afin d’adapter leurs propres instruments en conséquence.

Article 17:

economiesuisse, SWESA et SWICO demandent que la création de l’entreprise puisse remonter à dix ans dans tous les cas. La règle proposée des 5 ans avec possibilité d’exception ne serait pas assez claire.

L’USS insiste pour que l’on exige des jeunes entreprises une preuve de leur capacité financière.

swissuniversities demande que l’innovation sociale dans le domaine de la formation ou l’équivalent à la jeune entreprise dans le domaine de la formation soit également plus clairement opérationnalisé.

Article 18:

Le canton ZH et swissuniversities réclament que les critères d’évolutivité et de proximité de la mise sur le marché imposés aux projets des PME s’appliquent également aux projets des jeunes entreprises.