Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

Le canton AG est d’avis que les demandeurs ne doivent pas toujours formuler et démontrer en détail les incidences sur la société, l’économie et l’environnement.

Selon le canton VD, la prise en compte des objectifs de développement durable par les bénéficiaires doit être supprimée, car ce point sort du cadre du projet d’innovation et ne devrait donc pas être examiné par Innosuisse.

Le canton AI et l’UDC demandent la suppression de cet article. Le canton AI justifie cette demande par le fait que le principe de durabilité découle déjà de la LERI, alors que l’UDC le rejette parce qu’elle le considère comme un renforcement unilatéral de projets à coloration éco-idéologique.

Le canton AG et le Conseil des EPF demandent que le développement durable soit précisé comme critère d’évaluation et le canton AG fait observer qu’il ne faut pas exiger qu’un projet ait des effets positifs sur les trois domaines de la durabilité.

4.1.2 Intégrité scientifique et sanctions

Article 3:

L’article 3 redéfinit l’approche d’Innosuisse vis-à-vis des principes d’intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques. Il établit notamment une obligation d’information plus claire sur les procédures et les sanctions pour comportement scientifique incorrect, ainsi que les règles de suspension et de sanction en cas de comportement incorrect présumé ou avéré.

swissuniversities est d’avis qu’il faudrait mentionner de manière explicite que les hautes écoles, les centres de recherche et les partenaires sont tous concernés par la nouvelle disposition sur l’intégrité scientifique. a+ et le Conseil des EPF abordent également la question du public cible et suggèrent de préciser qui est concerné par l’obligation de renseigner, contre qui des sanctions peuvent être prises et de qui doivent provenir les renseignements, à savoir l’ensemble du groupe de projet au nom de tous ses membres.

Le canton VD, le Conseil des EPF et swissuniversities suggèrent en outre d’esquisser les procédures en rapport avec des cas de manque d’intégrité scientifique.

Le Conseil des EPF considère que la disposition est plus stricte que la LERI et le règlement du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) relatif aux comportements scientifiques incorrects. Ainsi, conformément au règlement du FNS, il convient de s’abstenir de toute suspension et sanction si cette mesure conduit à une rigueur excessive.

Tant le Conseil des EPF que swissuniversities suggèrent de tenir compte du code d’intégrité scientifique des Académies des sciences ou d’y faire référence.

Article 4:

La disposition relative aux sanctions comprend, d’une part, les sanctions pour comportement scientifique incorrect et, d’autre part, les sanctions pour d’autres infractions aux règles de subventionnement.

Selon a+, il faudrait préciser contre qui ces sanctions peuvent être prononcées, notamment si elles peuvent concerner des groupes de projet ou des individus.

Le Conseil des EPF demande dans quels cas Innosuisse informera l’institution employeuse de sanctions éventuelles, conformément à l’article 4, alinéa 3.

4.1.3 Obligation de renseigner et d’évaluer

Le nouvel article 5 regroupe les obligations de renseigner et d’évaluer des candidats à un encouragement et des bénéficiaires vis-à-vis d’Innosuisse.

Les cantons FR et ZG, swissuniversities et le CSS précisent, tout en approuvant le principe, qu’il faut minimiser autant que possible la charge administrative lors de la mise en valeur, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Le délai de 5 ans après la fin de l’encouragement, durant lequel Innosuisse peut demander des renseignements, est jugé trop long par le canton GL et par le Conseil des EPF, s’il s’applique à tous les instruments d’encouragement. Swissuniversities demande de définir dans quel délai les organisateurs doivent fournir les informations suite à une demande.