Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

Article 19:

Le canton ZH, economiesuisse, scienceindustries, SwissHoldings et Swissmem demandent que soit explicitement inscrite l’interdiction d’utiliser les contributions d’Innosuisse pour le développement proprement dit de l’entreprise (par exemple, pour couvrir des coûts de distribution, de marketing, de logistique, etc.).

swissuniversities et le canton ZH demandent que seuls les coûts matériels ne faisant pas partie de l’équipement de base d’un partenaire chargé de la mise en valeur soient reconnus comme sa prestation propre.

a+ estime que le potentiel de création de valeur et la taille du cercle d’utilisateurs ne devraient pas constituer des critères cumulatifs à prendre en compte pour déterminer le montant de la contribution d’Innosuisse, mais des critères alternatifs.

Le canton GE ainsi que economiesuisse, scienceindustries, SwissHoldings et Swissmem précisent que le versement des contributions devrait être subordonné au cofinancement du projet par des tiers, comme le prévoit le texte de l’ordonnance au niveau des dispositions d’exécution en tant que réglementation possible du Conseil de l’innovation. La jeune entreprise doit être en mesure de lever des fonds.

4.2.4 Projets d’innovation de PME

Selon le canton LU, l’encouragement des PME sans aucune participation des hautes écoles entre en concurrence avec les projets d’innovation standard et porte atteinte à la recherche orientée vers les applications dans les hautes écoles spécialisées.

Le canton TI demande que les cantons soient informés des dispositions d’exécution avant leur promulgation afin d’adapter leurs propres instruments en conséquence.

Article 20:

Selon le canton SG et swissuniversities, les critères d’évolutivité et de commercialisation aussi rapide qu’efficace imposés aux demandeurs posent problème en termes d’innovation sociale.

D’après Swiss Medtech, il faut renoncer à la condition selon laquelle les entreprises suisses ne peuvent pas bénéficier des offres d’encouragement de la Commission européenne destinées aux projets individuels. Concernant cette condition, le canton ZG et le Forum PME préféreraient que le rapport explicatif mentionne que la possibilité d’un encouragement au niveau national n’exige pas le rejet d’une demande par une institution européenne.

Article 21:

Selon le canton ZH, le potentiel d’innovation et d’évolutivité supérieur à la moyenne exigé pour le projet est un obstacle trop important pour les PME, s’il est interprété de manière stricte. Swissmem voit dans le potentiel d’évolutivité un obstacle pour le secteur B2B.

En raison de la proximité exigée avec la mise sur le marché ou l’application, l’encouragement est, selon HES-CH et swissfaculty, trop peu axé sur la recherche et le développement, mais trop fortement sur la mise en valeur. C’est pourquoi il ne doit être introduit dans un premier temps qu’en tant que programme pilote.

Article 22:

swissuniversities demande que seuls les coûts matériels ne faisant pas partie de l’équipement de base d’un partenaire chargé de la mise en valeur soient reconnus comme sa prestation propre.

En ce qui concerne la possibilité pour le Conseil de l’innovation de fixer un taux maximal de participation d’Innosuisse aux coûts du projet, le canton GE précise que ce point est vraiment impératif.

4.2.5 Chèques d’innovation

Article 23:

a+ et le Conseil des EPF demandent que la notion de PME, qui décrit les destinataires de l’encouragement, englobe également dans ce contexte les organisations d’utilité publique, les associations, les institutions publiques et autres organismes similaires, et suggèrent une clarification à ce sujet.