Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

swissuniversities suggère que les obligations entre les partenaires de recherche et les partenaires chargés de la mise en valeur soient réparties plus clairement et comprend, à l’instar du canton AG, l’obligation de renseigner des partenaires de recherche comme une obligation de surveiller les partenaires chargés de la mise en valeur pendant 5 ans, ce que le canton AG considère comme inutile.

4.1.4 Programmes pilotes

Le nouvel article 6 permet de mettre en œuvre des programmes pilotes d’une durée maximale de 4 ans dans le domaine de l’encouragement de l’entrepreneuriat scientifique, des personnes hautement qualifiées et du transfert de savoir et de technologie, dont les principes et conditions sont définis par le Conseil de l’innovation d’Innosuisse.

Le canton FR suggère que de tels programmes soient possibles dans tous les domaines d’encouragement d’Innosuisse et demande, conjointement avec le canton TI, une coordination avec les cantons lors de l’élaboration des programmes.

Le canton ZG aimerait, dans certains cas exceptionnels, prolonger la durée au-delà de 4 ans.

Le canton ZH, economiesuisse, actionuni, scienceindustries, SwissHoldings et Swissmem demandent de limiter la part du montant total annuel dédié à l’encouragement des programmes pilotes (10-15% sont mentionnés).

Dans le cadre de son approbation, le CSS précise qu’il ne faudrait pas mener trop de programmes de ce type afin d’éviter de compliquer le portefeuille.

4.2 Contributions à des projets d’innovation

4.2.1 Projets d’innovation réalisés entre partenaires de recherche et partenaires chargés de la mise en valeur

Article 7:

En ce qui concerne les exigences imposées aux demandeurs, le canton OW, a+ et swissuniversities réclament une prise en compte plus claire des partenaires chargés de la mise en valeur dans le domaine de l’innovation sociale.

Les critères d’indépendance déjà exigés aujourd’hui entre partenaires de recherche et partenaires chargés de la mise en valeur doivent être accessibles au public selon les cantons AG et ZH ainsi que swissuniversities.

unimedsuisse et le canton VD font des remarques sur la nouvelle disposition selon laquelle les partenaires de recherche étrangers ne sont admis que si une part substantielle de la création de valeur est réalisée en Suisse. Selon le canton VD, de tels projets doivent être limités en termes de durée, alors qu’unimedsuisse plaide pour une interprétation large de la disposition.

Article 8:

a+ et swissuniversities demandent une prise en compte plus claire de l’innovation sociale dans les critères d’évaluation. Il faudrait davantage parler de prospérité et d’utilité sociale.

Article 9:

Au sujet de la disposition relative à l’indemnisation des coûts supplémentaires, swissuniversities souligne que les coûts budgétisés diffèrent parfois considérablement des coûts réels à la fin du projet, que l’indemnisation des coûts supplémentaires devrait donc être traitée de manière conciliante et que les dispositions d’exécution devraient contenir des règles sur les exigences relatives au budget du projet.

Article 10:

Le canton SO s’oppose à la possibilité déjà en usage d’autoriser différents types de budgétisation et de décompte dans le cadre des dispositions d’exécution par crainte d’un surcroît de travail. Le canton LU et swissuniversities affirment que, pour les hautes écoles spécialisées, le décompte doit continuer à être possible via des taux horaires analytiques.