Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

4.5.3 Offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle

Article 50:

Selon le canton ZH, la liste des destinataires des offres visant à éclaircir les questions relatives à la propriété intellectuelle doit être complétée par des entreprises qui n’ont pas encore commencé le traitement d’une demande d’encouragement Innosuisse, mais qui ont déjà des plans d’innovation concrets.

swissuniversities demande que les offres d’Innosuisse soient élaborées en concertation avec les bureaux de transfert de technologie des hautes écoles (TTO) ou du moins, qu’une analyse des besoins soit effectuée au préalable auprès des TTO.

4.6 Coopération internationale

Article 52:

Le canton ZH, economiesuisse et Swissmem demandent que les projets réalisés sans partenaires de recherche suisses soient également encouragés, notamment parce les compétences nécessaires ou les capacités requises ne sont parfois pas disponibles en Suisse.

Le CSS souhaite limiter la possibilité pour les jeunes entreprises de collaborer avec des partenaires de recherche étrangers aux seuls cas où aucun partenaire de recherche suisse n’est disponible.

Article 56:

swissuniversities constate qu’il est difficile de déterminer si une contribution aux coûts de recherche indirects est également versée aux partenaires chargés de la mise en valeur.

4.7 Procédure de sélection des coachs et des mentors

Article 58:

Le canton ZH ainsi que scienceindustries et SwissHoldings suggèrent qu’Innosuisse rémunère non seulement ses coachs et mentors accrédités, mais aussi d’autres expertes et experts pour leurs prestations, pour autant qu’ils remplissent les exigences de qualité d’Innosuisse. Selon le canton AG, des organisations entières devraient être accréditées comme mentors à titre alternatif.

La sélection directe de mentors et de coachs dans les cas où l’organisation d’une procédure de sélection publique s’avère déraisonnable ou inopportune est jugée avec un regard critique par SGDA, SWESA et SWICO.

SGDA réclame en plus des coachs et des mentors d’origine étrangère pour fournir un conseil sur des disciplines internationales.

Selon le canton TI, les mentors doivent être plus étroitement intégrés dans le système d’Innosuisse.

Article 60:

La limitation à douze ans de l’activité de coach ou de mentor est jugée problématique par swissuniversities, car l’expérience est un élément central pour cette activité.

Article 61:

Selon SWESA et SWICO, le délai de carence d’un an après la fin du coaching, qui existe déjà en vertu du droit en vigueur et pendant lequel les coachs ne peuvent pas participer financièrement à une jeune entreprise précédemment coachée, est désavantageux, car la perspective d’une participation pourrait constituer une motivation supplémentaire. Selon swissuniversities, ce délai de carence devrait en revanche être porté à deux ou trois ans, notamment pour préserver l’objectivité.

Articles 62 et 63:

swissuniversities précise que les coachs et les mentors doivent pouvoir proposer leurs prestations par le biais d’une organisation dont le siège est en Suisse. Le texte de l’ordonnance fixe à cet égard une obligation de proposer leurs prestations via une société suisse.