Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

Selon swissuniversities, il n’y a pas lieu de limiter l’admission des PME sur la base du nombre d’équivalents plein temps.

Article 25:

economiesuisse, scienceindustries, SwissHoldings et Swissmem demandent la suppression de la limitation à un chèque d’innovation par entreprise tous les deux ans, en particulier lorsqu’il s’agit de thèmes d’innovation différents.

Selon le canton AG et scienceindustries, il doit en outre être précisé que les travaux de projet peuvent être entamés avant réception du chèque, mais à ses propres risques.

4.3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science

4.3.1 Mesures de formation et de sensibilisation, offres d’information et de conseil

Les cantons BE, BS et FR demandent une coordination entre Innosuisse et les RIS ou les cantons des mesures de formation et de sensibilisation ainsi que des offres d’information et de conseil selon les articles 26 à 28. economiesuisse, scienceindustries et SwissHoldings réclament également la prise en compte des offres existantes en vertu du principe de subsidiarité. Le CSS suggère d’examiner une collaboration avec les hautes écoles, et HES-CH et swissfaculty demandent de leur côté d’évaluer l’offre avec les parties prenantes dans le contexte de la loi sur la formation continue.

Le canton GE a souligné que les mesures devaient être réparties sur l’ensemble du territoire suisse.

4.3.2 Coaching

Concernant les mesures de coaching d’Innosuisse, le canton VD demande une meilleure coordination avec les mesures cantonales et régionales, notamment avec les mesures des RIS.

Article 29:

Selon a+ et swissuniversities, il convient d’accorder plus d’attention aux spécificités de l’entrepreneuriat social lors de la description de l’objectif du coaching.

Article 30:

SWESA et SWICO demandent que la création de la jeune entreprise puisse remonter à dix ans dans tous les cas. La règle proposée des 5 ans avec possibilité d’exception ne serait pas assez claire et il faudrait souvent plus de 5 ans pour assurer la commercialisation dans des secteurs investissant massivement dans la recherche.

Les cantons LU et OW ainsi que SWESA, SWICO et swissuniversities s’opposent à ce qu’un coaching initial soit exigé pour l’admission au coaching principal. Il existerait d’autres possibilités pour remplir les conditions d’admission à un coaching principal.

Article 31:

swissuniversities souhaite que les critères d’évaluation du potentiel commercial, du modèle d’affaires et de la compétitivité soient adaptés aux besoins de l’innovation sociale.

4.3.3 Programmes d’internationalisation et salons internationaux

Le canton TI demande que les cantons soient informés des dispositions d’exécution relatives aux programmes d’internationalisation et à la participation aux salons internationaux avant leur promulgation afin d’adapter leurs propres instruments en conséquence.

Article 34:

Le canton ZG et le Forum PME suggèrent que non seulement les fondatrices et fondateurs de jeunes entreprises puissent participer à des mesures d’internationalisation, mais que la jeune entreprise dans son ensemble puisse aussi être bénéficiaire de prestations.