Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

 Coordination / information: certains cantons (BE, BL, TI, VD) ainsi que des parties prenantes issues de l’enseignement supérieur (swissuniversities, SWR, HES-CH, swissfaculty) ont demandé qu’Innosuisse informe suffisamment tôt les cantons, les systèmes régionaux d’innovation (RIS) et les hautes écoles des mesures qu’elle initie et qu’elle se concerte avec eux.

 Tâches essentielles d’Innosuisse et restrictions budgétaires: quelques cantons (BL, GR, NE, OW, VS), le PVL, diverses associations économiques (economiesuisse, scienceindustries, Swissmem) et unimedsuisse ont exprimé le souhait qu’Innosuisse ne restreigne pas ses tâches actuelles, en particulier l’encouragement des projets d’innovation, en raison de ses nouvelles tâches et de ses contraintes budgétaires. Certains d’entre eux (BL, VS, Swissmem, swissuniversities et unimedsuisse) ont associé cette requête à une demande d’augmentation budgétaire. Cette dernière demande a également été formulée par les cantons FR et SG ainsi que le Centre Patronal.

4 Remarques relatives à différents thèmes

Les remarques reçues sont classées ci-après en fonction des chapitres et sections de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse, et organisées par domaines et instruments d’encouragement.

Compte tenu du grand nombre de prises de position reçues, il n’a pas été possible de détailler l’ensemble des propositions et de leurs justifications. Les remarques très subsidiaires, qui reposent par exemple sur des malentendus évidents et qui n’ont été formulées que par certains participants, ne sont pas mentionnées. Seuls les participants à la consultation qui ont exprimé des remarques explicites ou des propositions de modification sur les thèmes concernés sont mentionnés expressément. Il n’est pas fait mention des approbations explicites au sujet des différents domaines, ni des participants à la consultation qui ont approuvé le projet sur le principe, mais qui ne se sont pas exprimés sur le thème en question. En raison de leur accord de principe avec le projet, il est supposé qu’ils en approuvent les dispositions. Pour plus de détails, il convient de se reporter aux prises de positions correspondantes, accessibles au public (plateforme de publication du droit fédéral (Fedlex), dans la rubrique « Procédures de consultation terminées »³).

4.1 Dispositions générales

4.1.1 Développement durable

Le nouvel article 2 sur le développement durable stipule qu’Innosuisse n’encourage aucun projet ni aucune activité ayant une incidence négative sur le développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement. Cette disposition exige également que tout bénéficiaire d’un encouragement d’Innosuisse prenne en compte les objectifs de développement durable dans les activités soutenues. Qui plus est, la contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement fait désormais partie des critères d’évaluation pour tous les instruments d’encouragement.

Les cantons ZH, FR, VD et le CSS demandent des précisions sur les exigences de mise en œuvre, notamment sur les critères d’évaluation des répercussions et sur les exigences en matière de preuves à fournir par les demandeurs. Le canton SH demande également une précision, quant à savoir si un impact négatif sur l’une des trois dimensions de la durabilité suffit déjà à entraîner un refus ou si une évaluation sommaire est effectuée. Sur cette question, l’USS est d’avis que tout impact sur l’une des trois dimensions devrait entraîner un refus.

scienceindustries et SwissHoldings maintiennent que l’absence d’un effet positif ne devrait pas porter préjudice à l’évaluation.

Le canton VS propose une formulation positive plutôt que négative (encourager uniquement des projets compatibles avec les objectifs de développement durable).

Les cantons GE et NE ainsi que swissuniversities et le CSS demandent que l’article soit formulé encore plus fortement dans le sens d’un encouragement durable. Par exemple, selon le CSS, le fait que les bénéficiaires doivent seulement « tenir compte » des objectifs est trop faible.