Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

1 Situation initiale

Le 29 octobre 2021, le Conseil d’administration d’Innosuisse a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse pour une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent aussi au niveau national et des autres milieux intéressés. Le 1^ernovembre 2021, l’ouverture de la procédure de consultation a été publiée dans la liste des consultations en cours gérée par la Chancellerie fédérale. Le délai imparti pour la consultation courait jusqu’au 15 février 2022.

La révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse contient les dispositions nécessaires au niveau de l’ordonnance pour la mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, RS 420.1) dans le domaine de l’encouragement de l’innovation, décidée par le Parlement le 17 décembre 2021¹. Cette modification vise à augmenter la marge de manœuvre et la flexibilité d’Innosuisse, notamment pour l’encouragement de projets d’innovation et de start-up. Elle entrera en vigueur le 1^erjanvier 2023.

Outre les adaptations résultant de la révision de la LERI, le projet tient compte des besoins de modifications de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse qui sont apparus dans certains domaines au cours des premières années de l’activité opérationnelle d’Innosuisse.

2 Participation à la procédure de consultation

En plus des cantons, treize partis politiques, la Conférence des gouvernements cantonaux, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et, d’autres milieux intéressés composés de dix-huit organes et organisations liés à la recherche, à l’innovation et à la science ont été invités à prendre position.

A l’exception du canton SZ, tous les cantons ainsi que trois partis politiques, trois organisations faîtières de l’économie, dix organisations contactées en tant qu’autres milieux intéressés et dix organisations non contactées ont remis leur prise de position. Au total, 51 participants à la consultation se sont donc exprimés. Le Parti socialiste suisse (PS) a fait savoir qu’il avait pris connaissance du projet et qu’il renonçait à prendre position. L’Union patronale a également renoncé explicitement à prendre position, car economiesuisse a pour responsabilité d’émettre un avis. La COMCO a écrit que, du point de vue de la concurrence, il n’existe aucune indication.

Toutes les prises de position reçues peuvent être consultées sur la plateforme de publication du droit fédéral (Fedlex), dans la rubrique « Procédures de consultation terminées »².

La liste des participants à la consultation (y compris les abréviations) se trouve en annexe.

3 Récapitulatif des principaux résultats de la consultation

Tous les participants à la consultation sont favorables au projet sur le principe. 8 participants à la consultation ne font pas d’autres remarques à ce sujet.

40 participants à la consultation associent leur approbation générale à des remarques et des propositions d’adaptation sur différents points.

Les thèmes suivants ont notamment été abordés à plusieurs reprises:

 Innovation sociale: il a en effet été souligné plusieurs fois que l’innovation sociale devait elle aussi être englobée dans le soutien apporté par Innosuisse. Les dispositions devraient donc mieux en tenir compte, par exemple dans la formulation des critères d’évaluation. Les demandes dans ce sens ont principalement été formulées par a+ et swissuniversities, ainsi que par certains cantons (OW, SG, ZH).