Rapport explicatif

alors de stockage obligatoire par délégation. Les personnes astreintes au stockage ont ainsi la possibilité de confier le stockage des marchandises visées à d’autres entreprises, qui, par exemple, utilisent ces marchandises dans le cadre de leurs activités courantes et peuvent, de ce fait, assurer plus facilement une rotation des stocks. L’OFAE conclut avec ce tiers un contrat distinct sur le stockage obligatoire par délégation. Le tiers reprend les droits et obligations de la personne astreinte au stockage qui découlent de l’obligation de stocker. La personne astreinte au stockage et le tiers définissent les autres conditions liées à la délégation.

Art. 4 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées, al. 3

Le stockage obligatoire en commun mentionné à l’al. 3 est comparable au stockage obligatoire par délégation. La différence tient au fait que dans ce cas, la personne astreinte au stockage obligatoire transfère son obligation de stocker à une société dont l’activité principale est de constituer et de gérer des réserves obligatoires. Plusieurs personnes astreintes au stockage pourraient, par exemple, recourir au stockage obligatoire en commun en créant une entreprise chargée de la gestion des réserves obligatoires à laquelle elles délégueraient leur obligation de stocker.

Art. 5 Coopération entre autorités

Cet article organise la collaboration entre l’OFAE et l’Administration fédérale des douanes (qui deviendra l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières à compter de 2022) pour ce qui est du stockage obligatoire d’éthanol.

Art. 6 Contrôle

Le contrôle des réserves obligatoires incombe à l’OFAE. Il doit être effectué au moins une fois par an et comprend en principe un contrôle physique du volume des réserves sur le lieu de stockage, un contrôle de la qualité en laboratoire par prise d’échantillons ainsi qu’une vérification de la comptabilité.

Art. 7 Règlement des cas litigieux

L’art. 7 habilite l’OFAE à déterminer, en cas de litige, s’il y a lieu de conclure ou de résilier un contrat de stockage obligatoire. La procédure de recours obéit aux règles générales de l’organisation judiciaire fédérale.

Art. 8 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

Selon l’art. 8, l’OFAE se charge d’exécuter les dispositions de l’ordonnance. Le présent article prévoit en outre que l’annexe de l’ordonnance énumérant les marchandises soumises au stockage obligatoire peut être modifiée par le DEFR