Rapport explicatif

même en cas d’explosion de la demande du fait du COVID-19, pour continuer de fabriquer du désinfectant et d’approvisionner l’industrie pharmaceutique. La solution transitoire prévoit la constitution d’une réserve de 6000 t d’éthanol. La Confédération prend à sa charge les frais de stockage jusqu’à fin 2021 et couvre les éventuelles pertes dues à la fluctuation des prix. Le plafond des frais de stockage se monte à 465 000 francs par an.

Le Conseil fédéral prévoit de remplacer cette solution transitoire par l’instauration de réserves obligatoires à partir de 2022, conformément aux art. 7 ss. de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531).

1.4. Option de reconduite du contrat de garantie

Au lieu d’instaurer des réserves obligatoires conformément aux art. 7 ss. LAP, il serait possible de reconduire le contrat de garantie ou de conclure un nouveau contrat de ce type pour assurer l’approvisionnement du pays en éthanol.

En application de l’art. 10, al. 2, de l’OAEP, l’OFAE peut pourvoir à la constitution de réserves suffisantes en passant des conventions avec des entreprises de production, d’entreposage et de services (contrat de garantie).

Cette option aurait l’avantage de réduire la charge administrative de la Confédération ; les milieux économiques n’auraient en outre pas de coûts ni de charge administrative à assumer. Elle serait par contre désavantageuse sur le plan financier pour la Confédération, qui prendrait à sa charge les coûts directs du stockage et le risque lié à la fluctuation des prix.

Procéder de la sorte reviendrait néanmoins à s’écarter du système du stockage obligatoire et serait contraire au principe inscrit dans la loi selon lequel l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques (cf. art. 3, al. 1, LAP).

2. Présentation du projet

2.1. Mécanisme du stockage obligatoire

Le mandat de l’approvisionnement économique du pays est défini à l’art. 102 de la Constitution (Cst. ; RS 101) : la Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens.