Rapport explicatif

L’approvisionnement du pays en biens vitaux et le stockage de ces biens incombent aux milieux économiques (art. 3, al. 1, LAP). Si ces derniers ne peuvent plus assurer seuls cette tâche, la Confédération les soutient dans leurs efforts. En vertu de la LAP, le Conseil fédéral peut rendre obligatoire le stockage de certains biens vitaux. La constitution de réserves obligatoires est un instrument important de l’approvisionnement économique du pays.

Les bases du stockage obligatoire sont fixées par la LAP et les ordonnances afférentes. Les biens vitaux pour lesquels le Conseil fédéral prescrit la constitution de réserves sont soumis au stockage obligatoire. À l’heure actuelle, cette mesure concerne certains aliments, fourrages, agents énergétiques, médicaments et engrais. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) spécifie, pour chaque bien, la durée pendant laquelle les stocks doivent permettre de couvrir les besoins moyens de la population suisse. Si, pour certaines marchandises, les besoins à couvrir ne peuvent être exprimés en temps, il indique les quantités à stocker. Les stocks ne sont pas détenus ni gérés par la Confédération, mais par des entreprises privées. Les entreprises qui importent des biens soumis au stockage obligatoire dans une quantité dépassant un certain seuil ou qui sont les premières à les commercialiser en Suisse doivent constituer des stocks. Les marchandises restant dans les canaux de distribution usuels, il est donc plus facile d’assurer leur rotation. Elles sont en outre intégrées dans le réseau de distribution et peuvent au besoin être rapidement écoulées. L’OFAE conclut des contrats de stockage obligatoire avec les entreprises concernées.

En plus du stockage obligatoire ordinaire, la Confédération peut ordonner la constitution de réserves complémentaires. L’OFAE convient de la constitution de telles réserves avec des entreprises privées. Cette possibilité permet de détenir des réserves de biens vitaux qui ne génèrent habituellement qu’une faible demande ou sont commercialisés par un petit nombre d’acteurs. Elle présuppose toutefois que des entreprises privées soient disposées à conclure sur une base volontaire un contrat de stockage obligatoire et de constituer des réserves dans les quantités convenues. Des réserves complémentaires existent actuellement pour certains médicaments et produits médicaux, les granulés de plastique pour l’industrie de l’emballage et les barres d’uranium.

Le financement du stockage obligatoire incombe en principe au secteur privé. La Confédération soutient toutefois les entreprises en fournissant des garanties aux banques qui accordent des prêts pour financer des réserves obligatoires (art. 20 LAP). Ainsi, un propriétaire de réserves peut obtenir d’une banque, moyennant le tirage d’un billet à ordre, un crédit à faible taux d’intérêt (correspondant au Libor ou, au plus tard dès 2022, au SARON). Le montant des garanties fédérales dépend de la valeur des marchandises stockées. Le crédit bancaire garanti ne doit toutefois pas dépasser 90 % de la valeur déterminante des marchandises stockées. Comme le stockage obligatoire ne peut concerner que des marchandises courantes, les garanties accordées ont nécessairement une contre-valeur réali-