Rapport explicatif

après consultation des milieux économiques concernés, en l’occurrence les acteurs impliqués dans le stockage obligatoire.

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent article fixera en temps voulu la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Le Conseil fédéral entend instaurer un stockage obligatoire pour l’éthanol début 2022.

Annexe : éthanols soumis au stockage obligatoire

Sont soumis au stockage obligatoire les alcools éthyliques dénaturé ou non dénaturé, à l’exception de l’éthanol destiné à être utilisé comme carburant (bioéthanol) ou pour la fabrication de carburant.

4. Conséquences

4.1. Conséquences pour la Confédération

L’art. 8 du projet charge l’OFAE d’exécuter les dispositions de l’ordonnance, qui comprennent notamment le recensement des personnes astreintes au stockage, la gestion des contrats de stockage obligatoire, le traitement et l’analyse des déclarations, la fixation des volumes à stocker par entreprise et le contrôle des réserves obligatoires. Afin de pouvoir accomplir ce travail de manière permanente, l’OFAE a besoin de un équivalents plein temps supplémentaires, ce qui représente des coûts annuels de 180 000 francs environ. L’OFAE a estimé la charge de travail et les postes requis à cette fin en effectuant une comparaison avec les tâches assurées par des organisations privées chargées des réserves obligatoires dans le cadre du stockage obligatoire d’autres marchandises.

4.2. Conséquences pour les cantons

Le projet d’ordonnance n’a pas d’implication pour les cantons.

4.3. Conséquences pour l’économie

Le stockage obligatoire est une tâche qui incombe aux milieux économiques. Selon une estimation faite sur la base des données relatives aux importations de 2019 et 2020, entre 30 et 50 entreprises devraient être astreintes au stockage obligatoire et à la conclusion d’un contrat avec l’OFAE. Certaines entreprises qui n’écoulent qu’un petit volume d’éthanol ou qui requièrent pour leurs activités d’autres concentrations que celles visées par l’ordonnance seront susceptibles de recourir à l’outil du stockage obligatoire par délégation (cf. commentaire de