Rapport explicatif

l’art. 4, al. 2) ; il se peut par conséquent qu’un certain nombre de contrats sur ce type de stockage doivent être conclus.

Les personnes astreintes au stockage prennent à leur charge l’intégralité des coûts découlant du stockage obligatoire. La Confédération peut faciliter le financement en fournissant des garanties aux banques qui octroient des prêts aux propriétaires de réserves et, partant, en réduisant les charges d’intérêts en lien avec le stockage obligatoire. En outre, les propriétaires de réserves obligatoires bénéficient d’une évaluation fiscale avantageuse pour les réserves obligatoires (art. 22 LAP). Lorsque l’obligation de stocker est introduite pour un produit, l’évaluation est d’abord effectuée selon les principes du droit commercial. Une correction de 50 % au plus de la valeur maximale déterminante aux termes du droit commercial est admise si aucun risque particulier n’a été établi³.

Dans le projet d’ordonnance, les importateurs d’éthanol transformé en produits finis et semi-finis sont avantagés par rapport aux fabricants d’éthanol suisses, car ils ne sont pas astreints au stockage obligatoire.

Il est possible de calculer approximativement la totalité des frais liés stockage obligatoire d’éthanol qui incomberont aux entreprises sur la base des chiffres actuellement connus.

De l’automne 2020 à la fin de l’année 2021, une entreprise privée détient à titre transitoire des réserves d’éthanol sur la base d’un contrat de garantie conclu avec l’OFAE. Elle constitue dans ce cadre des réserves totalisant 6000 t au maximum, dont les frais lui sont remboursés par la Confédération. Le plafond des frais de stockage est fixé à 465 000 francs par an (TVA incluse). Si l’on extrapole à partir de ces chiffres (465 000 francs pour 6000 t), on arrive à des frais annuels de 775 000 francs pour le stockage de 10 000 t d’éthanol. Relevons à cet égard que la répartition des réserves entre un plus grand nombre d’acteurs risque d’entraîner des effets d’échelle négatifs. En outre, il faut s’attendre à ce que les charges administratives incombant aux milieux économiques augmentent par rapport à celles occasionnées par la solution transitoire en place, étant donné que 30 à 50 entreprises devraient être astreintes au stockage obligatoire.

4.4. Conséquences pour la société

Le stockage obligatoire accroît la sécurité de l’approvisionnement en Suisse lors de perturbations des importations et réduit notamment le risque de pénurie à court et moyen termes en cas d’explosion de la demande liée à une pandémie.