Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

1 Contexte

Le 18 août 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préciser dans une ordonnance d’exécution distincte les dispositions inscrites au chapitre VI du titre trente-deuxième de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cinquième: droit des obligations) en ce qui concerne les questions climatiques et de baser la mise en œuvre sur les recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]). Il a demandé au DFF de préparer à cet effet un projet destiné à la

consultation. L’ordonnance d’exécution proposée arrête ainsi le contenu du rapport sur les questions non financières qui est exigé depuis le 1^erjanvier 2022 conformément aux

art. 964a à 964c du code civil. Elle précise les exigences applicables aux questions environnementales dans le domaine climatique en se fondant sur les recommandations du TCFD, qui est largement reconnu sur les plans national et international. Elle contient aussi bien des précisions d’ordre général que des précisions destinées à des secteurs d’activité en particulier. Ces précisions visent à garantir que les informations fournies soient autant que possible pertinentes, comparables et, lorsque cela est judicieux, prospectives et fondées sur des scénarios.

2 Procédure de consultation

Ouverte le 30 mars 2022, la procédure de consultation a pris fin le 7 juillet 2022. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés.

Au total, 82 avis (78 prises de position et 4 déclarations de renonciation) ont été reçus. Ont donné leur avis (par ordre alphabétique):

 22 cantons: AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, TG,

UR, VD, VS, ZG, ZH;

 5 partis politiques: PLR, PS, pvl, Verts, UDC;

 5 associations faîtières de l’économie: ASB, economiesuisse, Travail Suisse, USAM,

USS;

 7 milieux intéressés: Alliance climatique, Alliance Sud, AMAS, ASA, SSF, Swiss Clean-

tech, Swiss Holdings;

 39 autres: ABPS, AIHK, Alpiq, ASUCO, ATE, cemsuisse, CFA Society, CI CDS, Dreyer

Christian, Ethos, EXPERTsuisse, Fastenaktion, Fédération des coopératives Migros,

FER, foraus, GEM, Greenpeace, Hösli Andreas, Interpharma, JPV, KMU Clima, Konsumentenschutz, mms solutions AG, MSCI, PUSCH, Raiffeisen, scienceindustries, SIX,

STSA, SWIPRA, Swissmem, Swiss Re, UFS, UBCS, USVP, VEB, VSS, WWF, XBRL.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et du Tessin, de même que l’Association des communes suisses et l’Union patronale suisse ont expressément renoncé à se prononcer.

Les remarques principales sont présentées ci-dessous. Pour plus de détails, nous renvoyons aux différents avis¹.