Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

GE propose en plus de faire appel à un organisme neutre, tel qu’une haute école ou une université, qui serait chargé d’analyser et d’évaluer l’évolution des rapports reçus sur une période de cinq ans.

L’ASA estime judicieux d’intégrer le rapport sur les questions climatiques dans un rapport sur les questions financières et non financières, mais demande que le rapport TCFD soit désigné comme tel aux fins de comparaison.

Selon ethos, il faudrait préciser le nombre d’années pour lesquelles des données climatiques doivent être publiées. Concrètement, la fondation recommande de publier des données climatiques pour au moins deux années consécutives.

3.3.1.10 Vérification externe

Ethos pense que l’absence de vérification externe pour les questions climatiques contraste avec l’ambition de la Suisse d’occuper une place de leader en matière de transparence climatique au niveau international. La fondation réclame donc la mise en place d’un mécanisme de contrôle externe à l’art. 2, al. 3 (nouveau).

3.3.1.11 Approbation du rapport

Ethos regrette que l’ordonnance n’aborde pas la question de l’approbation du rapport sur les questions climatiques. En particulier, il faudrait préciser si le rapport sur les questions non financières au sens de l’art. 964c CO devrait être approuvé par l’assemblée générale dans le cadre d’un vote contraignant ou d’un vote consultatif.

3.3.1.12 Application

Plusieurs participants (Christian Dreyer, foraus, SSF, swisscleantech et veb) pensent qu’il est inapproprié d’appliquer l’obligation de rendre compte des questions climatiques par l’intermédiaire du droit pénal (art. 325^terCP), car elle n’est destinée ni à protéger les investisseurs, ni à garantir le bon fonctionnement des marchés. Il faudrait donc envisager de mettre en place une obligation de vérification des rapports.

3.3.1.13 Entrée en vigueur et délais transitoires

Certains participants (Swiss Holdings, scienceindustries, swissmem, UBCS et Raiffeisen) estiment qu’une entrée en vigueur de l’ordonnance au 1^erjanvier 2023 est irréaliste. Ils préféreraient une mise en œuvre pour l’exercice 2024.

Selon CFA Society, il faudrait préciser si l’obligation de rendre compte s’applique à l’année civile 2023 achevée, avec un rapport en 2024, et indiquer qu’aucun chiffre des années précédentes ne doit être publié la première année (aucun effet rétroactif).

3.3.1.14 Autres objets

D’après Raiffeisen, le rapport explicatif devrait mentionner plus clairement que l’ordonnance vise en premier lieu à atténuer les changements climatiques, et non à positionner la Suisse comme une place financière durable.

Les assureurs (ASA et Swiss Re) craignent que l’obligation de rendre compte des questions climatiques n’entre en conflit avec d’autres dispositions juridiques, notamment celles du droit de la concurrence. Le rapport explicatif devrait donc être complété et préciser qu’aucune information susceptible de contrevenir à une autre disposition juridique ne doit être publiée.