Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Deux partis politiques (PS et Verts), un canton (TG), une association faîtière de l’économie (Travail Suisse), deux milieux intéressés (Alliance Climatique et SSF) et onze autres participants (Christian Dreyer, Action de Carême, foraus, Greenpeace, JPV, Pusch, SIX, FPC,

UFS, ATE et WWF) pensent que l’obligation de rendre compte des questions climatiques devrait être étendue à d’autres entreprises, notamment aux PME qui sont actives dans des secteurs écologiquement sensibles. Certains participants (Alliance Climatique et ATE) demandent au Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) de lancer des investigations interdépartementales avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) afin que les investisseurs institutionnels, en particulier les caisses de pensions, la Suva et le fonds de compensation AVS/AI/APG, soient eux aussi soumis à l’obligation de publication en tant qu’acteurs majeurs d’une place financière durable. Ces mêmes participants arguent que la Banque nationale suisse (BNS) devrait avoir la qualité de société d’intérêt public au sens de l’art. 964a, al. 1, ch. 1, CO et être ainsi assujettie à l’ordonnance proposée. Ils invitent la Confédération à entreprendre les vérifications correspondantes pour garantir l’assujettissement de la BNS à l’ordonnance.

Un canton (TG), deux partis (PS et Verts), deux milieux intéressés (Alliance Climatique et swisscleantech) et huit autres participants (foraus, Greenpeace, KMU Clima, Pusch, FPC, UFS, ATE et WWF) veulent que la Confédération encourage l’application volontaire des recommandations du TCFD par les entreprises non soumises à l’obligation de rendre compte (en particulier les PME) grâce à des offres de perfectionnement, des plateformes de dialogue et des campagnes de sensibilisation.

3.3.1.4 Respect de l’obligation de publication

3.3.1.4.1 Considérations d’ordre général

Certaines associations économiques craignent que les conditions fixées dans le projet pour rendre compte des questions climatiques aillent ponctuellement trop loin. Ainsi, selon economiesuisse et l’ASA, la mention de «toutes» les émissions de gaz à effet de serre au titre de l’art. 3, al. 4, let. b, c’est-à-dire y compris celles de la chaîne d’approvisionnement, représente un énorme défi.

Le PLR estime que les exigences posées aux entreprises dans l’ordonnance engendreront une charge supplémentaire élevée et un besoin plus important en personnel. Les exigences minimales à leur égard devraient donc être révisées.

Compte tenu de la forte dynamique entourant le TCFD, CFA Society pense que l’on pourrait renoncer à la description très détaillée à l’art. 3.

3.3.1.4.2 Approche «appliquer ou expliquer»

Les participants à la consultation réagissent diversement à l’approche «appliquer ou expliquer» retenue à l’art. 2, al. 2. La majeure partie des avis reçus (TG, VD, ZG, Verts, PS, Travail Suisse, Alliance Climatique, ASUCO, EXPERTsuisse, Action de Carême, foraus, Greenpeace, Andreas Hösli, CI CDS, FCM, Pusch, FPC, ATE, veb et WWF) sont critiques à son égard, car cette approche permet de se soustraire à l’obligation de publication, ce qui pourrait être considéré au final comme un abus de droit, et entrave la comparabilité.

Certains participants considèrent que la simple mention d’autres normes éventuelles est insuffisante (TG, PS, CI CDS, Interpharma, FCM, SIX, FPC et SWIPRA) et crée une insécurité juridique. Soit on cite explicitement des normes équivalentes, soit on fixe des exigences minimales. Le PS et les Verts critiquent le fait que l’ordonnance reconnaisse d’éventuelles lignes directrices sans préciser lesquelles. Les Verts souhaitent reconnaître l’équivalence d’autres lignes directrices éventuelles uniquement si elles apportent des exigences supplémentaires à la norme minimale du TCFD. ZG et Travail Suisse recommandent de restreindre