Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Cette formulation modératrice a été diversement appréciée lors de la consultation. L’ASA salue explicitement la flexibilité subséquente pour les entreprises. La plupart des participants, dont cinq cantons (AR, LU, TG, VD et ZG), deux partis politiques (pvl et PS), une association faîtière de l’économie (Travail Suisse), deux milieux intéressés (Alliance Climatique et SSF) et de nombreux autres participants (Andreas Hösli, ASUCO, ethos, foraus, CFA Society,

Greenpeace, JPV, KMU Clima, Pusch, FPC, UFS et WWF), pensent que cette formulation laisserait une trop grande marge de manœuvre aux entreprises. Certains participants (AG, VD, Alpiq, ethos, KMU Clima, Pusch, FPC et WWF) proposent donc de supprimer le passage «lorsque cela est possible et approprié». Ils souhaitent des prescriptions plus concrètes et plus claires sur l’horizon temporel des objectifs de CO2 et sur l’étendue des émissions (directes et indirectes) de gaz à effet de serre à prendre en compte. Les informations correspondantes du rapport explicatif sont jugées insuffisantes. De même, l’expression «le cas échéant» à l’art. 3, al. 4, let. a, est une modération linguistique qu’il faudrait supprimer. Sur la base de l’initiative Science Based Targets (SBTi), l’art. 3, al. 4, devrait indiquer que les «émissions de catégorie 3» doivent impérativement être prises en compte si elles représentent plus de 40 % du total des émissions. En outre, l’art. 3, al. 4, let. c, devrait être étendu en ce sens que la publication devrait concerner non seulement les méthodes et les normes appliquées, mais également les sources des données. Par ailleurs, cette publication devrait porter à la fois sur les aspects quantitatifs et qualitatifs.

3.3.1.4.6 Analyses de la compatibilité climatique

Selon TG et le PS, des principes uniformes et des formats de rapport standardisés devraient être édictés pour les analyses de la compatibilité climatique prévues à l’art. 3, al. 5. Toutes les hypothèses de base retenues pour ces analyses (p. ex. courbe de réduction ou émissions négatives) ainsi que les méthodes, données et normes utilisées devraient être intégralement publiées. De plus, au moins un des modèles climatiques appliqués devrait correspondre au scénario d’un réchauffement de 1,5° C.

Pour l’ASA, l’expression «analyse de la compatibilité climatique» n’est pas clairement définie et peut dès lors être équivoque. Elle devrait donc être supprimée.

3.3.1.4.7 Preuve de l’efficacité

Plusieurs cantons (AR, LU, TG et ZG), un parti politique (PS), deux milieux intéressés (Alliance Climatique et SSF) et sept autres participants (ethos, EXPERTsuisse, Greenpeace, Pusch, FPC, ATE et WWF) sont d’avis que l’efficacité des mesures prises par les entreprises dans le domaine des questions climatiques devrait obligatoirement être démontrée sur le plan tant qualitatif que quantitatif. Des attestations purement qualitatives sont jugées insuffisantes. Par conséquent, l’alinéa relatif à la preuve de l’efficacité des mesures (art. 3, al. 6) devrait être formulé comme une obligation (et non de manière potestative). Une évaluation globale de toutes les mesures au niveau systémique est elle aussi jugée insuffisante. Les différentes mesures devraient être évaluées séparément.

3.3.1.4.8 Soutien de la Confédération

Certains participants demandent que la Confédération apporte son soutien en vue du rapport sur les questions climatiques. BL, ASUCO et la FPC estiment que la Confédération devrait mettre des guides ou un interlocuteur à la disposition des entreprises, ce qui garantirait la qualité et la transparence du reporting.

3.3.1.5 Relations avec la législation européenne

Les participants sont partagés face à la révision prochaine de la directive CSRD et au durcissement subséquent du reporting sur les questions climatiques dans l’Union européenne (UE).