Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Afin d’éviter de lourdes conséquences pour l’économie, le PLR ne souhaite reprendre que les dispositions ayant été durcies dans la réglementation européenne.

D’autres participants constatent un manque de cohérence entre les législations suisse et européenne. Ils déplorent que la présente ordonnance reproduise une directive bientôt obsolète, de sorte que les dispositions suisses seraient inférieures aux normes internationales. Ils craignent que la Commission européenne ne reconnaisse pas l’équivalence de la réglementation suisse. Selon Alpiq, le Conseil fédéral devrait demander à la Commission européenne une évaluation préliminaire informelle de la comparabilité des informations non financières requises. Compte tenu de cette évolution réglementaire dans l’UE, plusieurs participants veulent que les adaptations législatives nécessaires soient rédigées en temps opportun afin de garantir l’équivalence du droit suisse avec le nouveau droit européen (pvl, Verts, PS,

ABPS, Alpiq, ASUCO, ethos, EXPERTsuisse, Action de Carême, FER, foraus, GEM, Greenpeace, Alliance Climatique, Pusch, USS, SSF, swisscleantech, SIX, FPC, SWIPRA, UFS et WWF). En outre, un canton (TG), un parti (PS) et dix autres participants (Christian Dreyer, ethos, EXPERTsuisse, GEM, Greenpeace, Pusch, SIX, SWIPRA, veb et WWF) exigent que l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques s’appuie sur la directive européenne CSRD. Les partisans de cette position souhaitent qu’en mettant en œuvre les exigences de l’UE, les entreprises helvétiques qui y sont actives répondent simultanément aux obligations suisses, ce qui permettrait de consolider les données environnementales à l’échelle d’un groupe et les processus de reporting correspondants. ASUCO suggère de retirer le présent projet et de privilégier la nouvelle réglementation européenne mise à jour conformément aux dispositions de la CSRD, et d’annoncer dans le même temps la mise en œuvre des recommandations du TCFD sur la base des normes européennes applicables à l’information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards, ESRS). En outre, Swisscleantech souhaiterait savoir si les futures évolutions réglementaires internationales (ISSB) seront prises en compte et comment.

3.3.1.6 Compréhension générale

Plusieurs participants (TG, Verts, PS, Alliance Climatique, SSF, swisscleantech, ASUCO, foraus, Greenpeace, Pusch, SIX, FPC et WWF) soulignent la complexité de la thématique et la formulation parfois peu compréhensible de l’ordonnance. Ils souhaitent donc l’élaboration d’aides à l’exécution et de modèles de rapport standardisés, que la Confédération mettrait à la disposition des entreprises.

3.3.1.7 Futures adaptations de l’ordonnance

Compte tenu de l’évolution dynamique du contexte international relatif au reporting sur la durabilité, plusieurs participants (TG, pvl, Verts, PS, Alliance Climatique, ASUCO, EXPERT-Suisse, Greenpeace, Pusch, FPC et WWF) estiment important d’examiner rapidement et, le cas échéant, de mettre à jour le contenu de l’ordonnance. Cet examen devrait être réalisé deux à trois ans après l’entrée en vigueur. EXPERTsuisse est d’avis que les futures modifications des recommandations du TCFD devraient être reprises et que l’ordonnance devrait renvoyer à la version en vigueur de ces recommandations.

En revanche, les représentants de l’économie aimeraient que l’approche réglementaire basée sur des principes soit conservée et que les modifications éventuelles des recommandations du TCFD ne soient pas reprises de manière dynamique (Interpharma, Swiss Re, ASA, SwissHolding, scienceindustries, swissmem, USVP et VSS).