Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

cette approche règlementaire comme une solution pragmatique basée sur des principes qui permettrait d’éviter les doublons.

L’approche réglementaire retenue est également critiquée, notamment du fait que la compétence législative n’est pas explicitement déléguée au Conseil fédéral. Dans ce contexte et étant donné que la transparence sur les questions non financières est une thématique de droit public, le PS estime peu judicieux d’interpréter les art. 964 ss du code des obligations (CO) selon le droit civil et réclame des explications correspondantes au Conseil fédéral.

Quelques participants ont suggéré d’envisager une réglementation au niveau de la loi

(foraus, Andreas Hösli et XBRL).

Certains (SSF, ASA, swisscleantech, Swiss Re et UBCS) se demandent dans quelle mesure l’obligation de rendre compte des questions climatiques en vertu de la présente ordonnance devrait être harmonisée avec les obligations figurant dans les circulaires de la FINMA «Publication – banques» et «Publication – assureurs» de juin 2021.

3.3.1.3 Objet de l’ordonnance

3.3.1.3.1 Compréhension globale de la notion de durabilité

Au total, 26 participants (AG, AR, TG, pvl, Verts, PS, Travail Suisse, USS, Alliance Climatique, swisscleantech, ABPS, AMAS, ASUCO, cemsuisse, EXPERTsuisse, foraus, Greenpeace, Interpharma, mms solutions, Pusch, SIX, FPC, UFS et WWF) remettent en question le fait que le projet se concentre exclusivement sur les questions climatiques. Arguant que le but et le contenu du rapport sur les questions non financières figurant à l’art. 964b CO englobent bien plus que le climat, ils exigent que le Conseil fédéral crée les bases légales pour une obligation de rendre compte des questions sociales et d’autres questions environnementales telles que la biodiversité et la sécurité de l’approvisionnement en eau. À cet égard, il est également souligné (par foraus, notamment) que la proposition de directive européenne relative à l’information non financière (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) présentée par la Commission européenne comprend d’autres questions environnementales³. En l’espèce, Alliance Climatique suggère d’indiquer clairement dans des aides à l’exécution que les aspects relatifs à la biodiversité, aux eaux et aux écosystèmes sains, ainsi qu’aux objectifs de développement durable formulés par l’Organisation des Nations Unies (ONU) sont compris dans l’expression «questions climatiques» et doivent dès lors être pris en compte.

Trois associations faîtières de l’économie (SwissHoldings, Interpharma et scienceindustries) attirent l’attention sur l’absence de dispositions d’exécution concernant le chapitre «Transparence sur les questions non financières» (art. 964^bisCO) qui iraient au-delà d’un compte rendu des questions relatives au CO2. Dans l’optique de la systématique, il serait judicieux de clarifier dans la présente ordonnance les questions encore en suspens.

3.3.1.3.2 Double matérialité

Inscrit à l’art. 1, al. 2, du projet, le principe de double matérialité du rapport sur les questions climatiques, qui concerne aussi bien les risques financiers pris par une entreprise dans ses activités relatives au climat que l’impact de son activité sur le climat, est explicitement salué par 21 participants à la consultation (AG, VD, pvl, Verts, PS, ASB, USS, Alliance Climatique, SSF, ABPS, EXPERTsuisse, FER, foraus, GEM, Greenpeace, Pusch, FPC, veb, UBCS et WWF).