Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Raiffeisen estime en revanche que le renvoi aux annexes et aux aides à la mise en œuvre des recommandations du TCFD est inutile. La banque réclame donc la suppression des al. 2 et 3 de l’art. 3.

L’UBCS pense que la référence à des versions précises des recommandations du TCFD est inutilement rigide.

3.3.1.9 Format du rapport

Des propositions relatives au format du rapport ont également été formulées lors de la consultation. Les précisions et ajouts ci-après ont notamment été demandés.

3.3.1.9.1 Langue

JPV suggère une publication dans la langue de l’entreprise et/ou de la commune dans laquelle l’entreprise est implantée.

3.3.1.9.2 Précisions

Pour accroître la cohérence, la transparence et la standardisation, foraus souhaite que le Conseil fédéral apporte les précisions suivantes dans le projet: «Le contenu du rapport sur les questions non financières doit être clair, précis, équilibré et ne doit pas induire en erreur. Lorsque les entreprises utilisent le modèle de rapport mis à disposition par le législateur suisse, la structure et le contenu du rapport doivent correspondre à ce modèle.»

3.3.1.9.3 Lisibilité par les personnes et par les machines

Des doutes ont été émis quant à la lisibilité du rapport par les personnes et par les machines, qui est exigée dans le projet.

Eu égard à la demande insuffisante de formats lisibles électroniquement sur le marché,

economiesuisse, Swiss Holdings et scienceindustries demandent un délai transitoire de trois à cinq ans pour cette obligation spécifique.

Ethos souligne que la publication des rapports sur le site Internet des entreprises est certes nécessaire, mais insuffisante. Pour permettre une utilisation rapide et standardisée des informations publiées, il est indispensable que l’ordonnance précise le format du rapport. Plusieurs participants (SSF, Dreyer, ethos, EXPERTsuisse, mms solutions et XBRL Switzerland) préconisent donc un balisage numérique des informations quantitatives figurant dans le rapport sur le climat afin que les documents électroniques puissent effectivement être lus par des machines. Ce balisage devrait répondre aux normes reconnues sur le plan international, le format XBRL s’étant établi en la matière. Ethos profite de l’occasion pour renvoyer au balisage numérique désormais exigé dans la directive européenne CSRD et réclame des adaptations correspondantes dans l’ordonnance.

L’indication «par ex. PDF et XBRL» à la page 10 du rapport explicatif serait trompeuse, car elle suggère que le format PDF serait lui aussi lisible par des machines.

3.3.1.9.4 Publication

Un canton (GE), deux partis politiques (PS et Verts), certains milieux intéressés (Alliance Climatique et SSF) et d’autres participants (ASUCO, Greenpeace, Pusch, FPC, ATE et WWF) pensent que la publication des rapports sur le site Internet de l’entreprise concernée, qui est exigée à l’art. 4, al. 2, du projet, ne va pas assez loin. La Chancellerie fédérale devrait regrouper les rapports et les mettre à disposition sur son site Internet afin que le public puisse consulter facilement et sans trop d’efforts les rapports de toutes les entreprises.