Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

3.3.1.8 Analogie avec les recommandations du TCFD

3.3.1.8.1 Recommandations du TCFD en tant que norme internationalement reconnue

La plupart des participants (NW, PLR, Verts, ABPS, Alpiq, AMAS, ethos, foraus, GEM, CFA Society, Raiffeisen, ASB, swisscleantech, SIX, STSA et USVP) saluent explicitement le fait que l’ordonnance s’appuie sur une norme internationalement reconnue comme les recommandations du TCFD.

3.3.1.8.2 Caractère transversal des recommandations du TCFD

Selon economiesuisse, scienceindustries et STSA, le caractère transversal des recommandations du TCFD devrait davantage transparaître dans le rapport explicatif. Ces participants soulignent que le TCFD n’est pas une initiative sectorielle ou spécifique au marché financier, mais adopte une vaste approche pour décarboner toute l’économie en pilotant les flux financiers.

Le rapport explicatif lie parfois trop fortement la nécessité d’agir au secteur financier. Par exemple, le terme «écoblanchiment» y est défini alors qu’il ne s’agit pas d’un terme juridique et qu’il n’existe aucune définition pertinente qui permettrait une délimitation judicieuse. Par conséquent, economiesuisse, l’ASB, SBPS, AMAS, scienceindustries et l’UBCS préconisent de supprimer cette définition. AMAS rappelle que les banques et les autres établissements financiers ont besoin de données solides qui doivent être fournies par les entreprises de l’économie réelle. Il est donc important que les entreprises ne soient pas trop nombreuses à se soustraire à l’obligation de publication. De plus, les mêmes émissions de CO2 ne devraient pas être comptabilisées deux fois (une fois par les entreprises de l’économie réelle et une fois par les banques). La FCM et CI CDS expriment les mêmes réticences. Les représentants du commerce de détail estiment inopportun de se focaliser sur les investisseurs et pensent que la GRI serait plus appropriée. La FCM souhaite dès lors indiquer de manière contraignante qu’un rapport établi selon la GRI répond aux exigences.

3.3.1.8.3 Indicateurs de performance

Certains participants (Swiss Holdings, cemsuisse, scienceindustries, swissmem et SWIPRA) émettent des réserves sur les indicateurs de performance mentionnés à l’art. 3 et réclament en l’espèce que l’ordonnance soit impérativement remaniée. Selon Swiss Holdings, l’acte met trop l’accent sur les indicateurs de performance quantitatifs, notamment en ce qui concerne les exigences relatives aux «indicateurs et objectifs» que doivent présenter les entreprises. Cela n’est pas conforme à l’approche différenciée des recommandations du TCFD, qui ne prescrivent aucun indicateur ou objectif. L’atténuation linguistique «lorsque cela est possible et approprié» n’allège la charge des entreprises que superficiellement. Swiss Holdings suggère d’examiner dans quelle mesure la Suisse pourrait s’appuyer sur la législation britannique en matière de rapport sur les questions climatiques, qui interpréterait les exigences de publication de manière différenciée.

3.3.1.8.4 Annexes et aides à la mise en œuvre des recommandations du TCFD

La reproduction uniquement partielle de la réglementation du TCFD dans le projet a parfois été critiquée lors de la consultation (Verts, PS, Travail Suisse, Alliance Climatique, ASUCO, Greenpeace, Pusch, FPC et WWF). L’explication fournie à cet égard est que l’ordonnance ne s’appuie pas sur l’ensemble des publications du TCFD parce que les annexes et les mises en œuvre des recommandations de ce dernier font l’objet d’un développement dynamique. Le PS demande donc que les bases déterminantes du TCFD ne soient pas répertoriées de manière exhaustive. Selon lui, l’aide à la mise en œuvre est indissociable de l’annexe «Implementing the Recommendation».