Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Swiss Re fait remarquer que l’indication selon laquelle l’application des recommandations du TCFD contribuera à renforcer la stabilité financière, car elle diminuera les risques liés au climat, figurant dans le rapport explicatif, est incorrecte. Elle est d’avis que l’application de ces recommandations contribuera à renforcer la stabilité financière, car les risques climatiques seront identifiés, évalués et gérés.

Selon plusieurs participants (TG, Travail Suisse, Alliance Climatique, foraus, Greenpeace, Pusch, FPC, ATE et WWF), la Confédération devrait indiquer dans le rapport explicatif le nombre et la taille des entreprises concernées par le rapport sur les questions climatiques.

TI a constaté une erreur à l’art. 3, al. 1, let. d, dans la traduction italienne de l’ordonnance: «Riteniamo che la traduzione piu opportuna di "Kennzahlen und Ziele" in italiano sia "Indicatori et obiettivi", conformemente al testo in francese».

3.3.2 Arguments formulés dans les avis défavorables

3.3.2.1 Approche réglementaire

Selon GR, rien ne justifie le fait que seules les questions climatiques soient couvertes par l’ordonnance, car conformément à l’art. 964b, al. 1, CO, il faudrait également rendre compte d’autres questions non financières. De plus, le canton pense que l’ordonnance n’apporte aucune valeur ajoutée, car les dispositions du CO, les recommandations du TCFD et

l’art. 325^terCP seraient suffisants.

3.3.2.2 Compétence législative

GR critique que la compétence législative ne soit pas déléguée au Conseil fédéral. Les art. 964a ss CO ne requièrent aucune disposition d’exécution, et le Conseil fédéral n’a aucune compétence réglementaire en la matière.

3.3.2.3 Atteinte à la liberté d’entreprendre

L’USS déplore que le projet se traduise dans les faits, contre la volonté du législateur, par une standardisation, car on porte atteinte à la liberté d’entreprendre sous couvert d’agir conformément aux recommandations du TCFD.

3.3.2.4 Analogie avec les recommandations du TCFD

L’USS ne comprend pas pourquoi la Suisse doit mettre en œuvre les recommandations du TCFD en particulier.

3.3.2.5 Relations avec la législation européenne

L’UDC craint une reprise dynamique de la directive européenne 2014/95, qui est en cours de révision, ce qui entraînerait une extension indésirable de l’obligation de rendre compte.

3.3.2.6 Coûts de la réglementation

L’USS a peur que les obligations de rendre compte inscrites dans l’ordonnance n’engendrent des surcoûts importants dans la chaîne de création de valeur.

3.3.2.7 Précisions

L’UDC déplore que le rapport explicatif ne mentionne pas que, dans les faits, les émissions de gaz à effet de serre par habitant ont diminué depuis 1990, mais que l’immigration a annihilé cette baisse. La Confédération devrait donc considérer la réduction de l’immigration.