Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Titre précédant l'art. 35

Chapitre 4 Capital cible

Art. 35 Définition et calcul

(Art. 9a et 9b LSA)

¹ Si aucun instrument de capital amortisseur de risque n’est imputé au capital porteur de risque, le capital cible correspond aux actifs nets SST qui doivent au moins être présents à la date de référence pour que l’expected shortfall (au sens de l’art. 36) des actifs nets SST à la fin des douze mois à compter de la date de référence ne soit pas négatif.

² Le capital cible correspond à la valeur négative de l’expected shortfall de la différence entre:

a. le capital porteur de risque à la fin des douze mois à compter de la date de référence, actualisé sans risque, et

b. le capital porteur de risque à la date de référence.

³ Le capital cible doit prendre dûment en compte les paiements d’intérêts et les éventuels autres versements provenant d’instruments de capital amortisseurs de risque pendant les douze mois à compter de la date de référence. Sont exceptés les remboursements de créances en capital effectués par l’exercice éventuel d’options de remboursement lorsque les instruments de capital amortisseurs de risque correspondants sont imputés au capital porteur de risque.

Art. 36 Expected shortfall

(Art. 9a et 9b LSA)

L’expected shortfall est calculé selon les formules figurant à l’annexe 3.

Titre précédant l'art. 37

Chapitre 5 Instruments de capital amortisseurs de risque

Art. 37 Imputation et prise en compte

(Art. 9b LSA)

¹ Les instruments de capital amortisseurs de risque peuvent, avec l’approbation de la FINMA, soit être imputés au capital porteur de risque, soit être pris en compte dans le capital cible aux conditions suivantes:

a. ils sont effectivement versés et ne sont pas garantis par des actifs de l’entreprise d’assurance;

b. ils ne peuvent être compensés par des créances de l’entreprise d’assurance;

c. il est irrévocablement stipulé dans le contrat:

1. qu’ils disparaissent par la réduction intégrale des créances ou sont transformés en capital propre statutaire (tier 1) lorsque surviennent certains événements définis contractuellement (trigger), mais au moins lorsque le