Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 25 Principe

(Art. 9a LSA)

Une évaluation conforme au marché s’appuie sur les données et informations les plus récentes pouvant être tirées de transactions réalisées sur des marchés financiers transparents, et n’est pas en contradiction avec elles.

Art. 26 Évaluation des actifs

(Art. 9a LSA)

¹ La valeur de marché des actifs est fiable:

a. lorsqu’un nombre suffisant de transactions sont réalisées entre partenaires commerciaux indépendants compétents, ou

b. lorsqu’un nombre suffisant de maisons de titres ou de courtiers, en tant que partenaires commerciaux, offrent des prix à des fins de conclusion d’affaires portant sur des volumes significatifs.

² Si les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas remplies, on vérifie que le caractère approprié est plausible en utilisant les prix de transaction observés.

² La valeur conforme au marché des actifs calculée à l’aide de modèles d’évaluation correspond au prix auquel des partenaires commerciaux indépendants compétents qui sont désireux de contracter achèteraient ou vendraient les actifs.

Titre précédant l’art. 27

Abrogé

Art. 27 Évaluation des engagements

(Art. 9a LSA)

La valeur conforme au marché des engagements correspond à la charge financière que fait peser leur exécution sur l’entreprise d’assurance.

Art. 28 Modèles d’évaluation des actifs

(Art. 9a et 9b LSA)

¹ Les modèles d’évaluation utilisés pour déterminer la valeur conforme au marché des actifs doivent remplir les conditions suivantes:

a. ils sont reconnus en mathématiques financières;

b. ils reposent dans toute la mesure possible sur des grandeurs du marché observables.

² Ils doivent être intégrés dans les processus internes de l’entreprise d’assurance.