Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 49 Collecte des données

(Art. 9b LSA)

¹ Les entreprises d’assurance doivent collecter et saisir les données pertinentes de manière à pouvoir calculer la valeur conforme au marché des engagements d’assurance, le capital porteur de risque et le capital cible.

² Les entreprises d’assurance doivent appliquer des procédures documentées et vérifiées pour garantir la qualité des données utilisées pour le SST, notamment leur exhaustivité, leur exactitude et leur actualité.

Art. 50 Rapport SST

(Art. 9b LSA)

¹ Les entreprises d’assurance doivent communiquer chaque année à la FINMA des données et des informations sur le calcul du capital porteur de risque et du capital cible (rapport SST). La FINMA peut exiger des informations plus fréquentes si la situation en matière de risques l’impose.

² Le rapport SST doit contenir toutes les informations pertinentes nécessaires pour comprendre le calcul du capital porteur de risque et celui du capital cible, ainsi que les risques encours par l’entreprise d’assurance. Il doit notamment permettre d’apprécier si le calcul SST est approprié aux risques encourus, ainsi que de comprendre les changements intervenus depuis le dernier rapport SST.

³ La FINMA fixe chaque année un délai raisonnable pour la remise du rapport SST.

⁴ Le rapport SST doit être signé par la direction et être remis à la FINMA sous la forme prescrite.

⁵ La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution concernant le contenu du rapport SST.

Titre précédant l’art. 50a

Abrogé

Art. 50a Tests de résistance

(Art. 9b LSA)

¹ La FINMA peut exiger, en plus du rapport SST, des tests de résistance normalisés et des calculs SST, notamment pour établir des comparaisons sur le marché.

² Les résultats des tests de résistance d’entreprises d’assurance et de groupes d’assurance ne sont pas publiés, sauf si la FINMA l’ordonne sur la base de l’art. 22 LFINMA⁴.

Art. 50b à 50f et titre précédant l’art. 50e

Abrogés

4 RS 956.1