Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Titre précédant l’art. 51

Chapitre 9 Mesures et interventions

Art. 51 Seuils d'intervention

(Art. 9b LSA)

¹ La FINMA prend des mesures protectrices au sens de l’art. 51 LSA lorsque le quotient SST d’une entreprise d’assurance tombe en dessous de certains seuils (seuils d’intervention).

² Le contenu et l’étendue des mesures protectrices sont fonction des zones suivantes:

a. zone verte: le quotient SST dépasse le seuil de 100 %;

b. zone jaune: le quotient SST se situe entre les seuils de 100 % et de 33 %;

c. zone rouge: le quotient SST est inférieur au seuil de 33 %.

Art. 52 Mesures générales

(Art. 9b LSA)

¹ Les entreprises d’assurance doivent faire approuver par la FINMA les actions pertinentes en matière de solvabilité avant leur mise en œuvre lorsqu’elles risquent de ne pas se retrouver dans la zone verte immédiatement après la mise en œuvre. Sont concernées notamment les sorties de trésorerie comme les paiements de dividendes et les remboursements de capital, la dissolution de couvertures de réassurance passives, la conversion volontaire d’emprunts propres, les transactions internes au groupe et la distribution d’excédents aux assurés.

² Si une entreprise d’assurance se trouve dans la zone jaune, la FINMA peut, en tenant dûment compte du cas d’espèce, appliquer toutes les mesures protectrices prévues à l’art. 51 LSA qui lui paraissent nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés de l’entreprise d’assurance, notamment suspendre la conclusion de nouvelles affaires et prescrire la liquidation ordonnée du portefeuille d’assurance existant.

³ Si une entreprise d’assurance tombe dans la zone rouge et ne peut pas immédiatement présenter à la FINMA des mesures d’urgence directement reconnaissables par celle-ci comme le gage d’une sortie rapide de cette zone, aucun nouveau contrat d’assurance ne peut plus être conclu, et on procède à la liquidation. La FINMA prend les mesures requises en application de l’art. 51 LSA.

⁴ Conformément à l’art. 37 LFINMA, la FINMA peut retirer leur agrément aux entreprises d’assurance qui se trouvent dans la zone rouge.

⁵ Dans des cas particuliers justifiés, la FINMA peut autoriser des dérogations aux dispositions de l’al. 3. Sont en particulier déterminants à cet égard le niveau de protection effectif des assurés, ainsi que la disponibilité et l’efficacité des mesures.

Art. 53 Plan de mesures

(Art. 9b LSA)

¹ Une entreprise d’assurance qui se retrouve dans la zone jaune doit soumettre dans les deux mois à la FINMA, pour approbation, un plan de mesures reposant sur des