Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

³ La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution.

Art. 79 Biens admis

(Art. 17 et 20 LSA)

¹ À la demande d’une entreprise d’assurance, la FINMA peut approuver une liste de biens propres à être affectés à la fortune liée.

² Si l’entreprise d’assurance ne dispose pas d’une liste approuvée par la FINMA, les biens suivants peuvent être affectés à la fortune liée:

a. les espèces, les dépôts à échéance d’un an au maximum et les placements sur le marché monétaire auprès de banques présentant une solvabilité suffisante;

b. les obligations d’emprunt de débiteurs présentant une solvabilité suffisante et compte tenu de leur rang, dès lors qu’elles sont négociables sur un marché réglementé et à court terme;

c. les actions, les bons de jouissance, les bons de participation ou les parts de sociétés coopératives et les papiers-valeurs analogues, dès lors qu’ils sont négociables sur un marché réglementé et à court terme;

d. les immeubles d’habitation et commerciaux situés en Suisse qui sont propriété directe de l’entreprise d’assurance;

e. les instruments financiers dérivés, dès lors qu’ils servent à couvrir les biens appartenant à la fortune liée correspondante;

f. les parts de placements collectifs dont les placements peuvent être détachés ou disjoints en cas de faillite, dans la mesure où:

1. elles peuvent être aliénées à tout moment,

2. le placement collectif est investi directement ou indirectement uniquement dans des placements visés aux let. a à e, et

3. la direction du fonds ou sa société d’administration est soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées en Suisse ou à l’étranger.

³ Les placements internes du groupe ne peuvent pas être affectés à la fortune liée. La FINMA peut autoriser des dérogations si la sécurité de la fortune liée n’est pas compromise.

⁴ La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution relatives aux biens admis.

Art. 81 Biens admis pour les assurances sur la vie liées à des participations

(Art. 17 et 20 LSA)

Pour les fortunes liées séparées dans l’assurance sur la vie liée à des participations relevant des branches d’assurance A2.1, A2.2, A2.3, A2.4, A2.5, A2.6, A6.1 et A6.2, les biens à constituer pour la couverture sont réputés appropriés dans la mesure requise dès lors qu’une couverture congruente est prévue conformément à l’art. 75a, al. 2, let. a et b.