Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

1. ont conclu avec une entreprise d’assurance des accords de collaboration ou d’autres accords qui entravent leur liberté à exercer également une activité pour d’autres entreprises d’assurance;

2. participent directement ou indirectement au capital social d’une entreprise d’assurance à hauteur de plus de 10 %;

b. des intermédiaires d’assurance ou les personnes chargées de l’administration et de la gestion ainsi que les personnes qui détiennent une participation qualifiée dans l’intermédiaire d’assurance non lié:

1. exercent une fonction dirigeante dans une entreprise d’assurance, ou

2. sont susceptibles d’exercer d’une autre manière une influence sur la marche des affaires d’une entreprise d’assurance;

c. une entreprise d’assurance participe directement ou indirectement au capital social d’un intermédiaire d’assurance non lié à hauteur de plus de 10 %;

d. une entreprise d’assurance ou les personnes chargées de l’administration et de la gestion ainsi que les personnes qui détiennent une participation qualifiée à l’entreprise d’assurance:

1. exercent une fonction dirigeante auprès d’un intermédiaire d’assurance non lié, ou

2. sont susceptibles d’exercer d’une autre manière une influence sur la marche des affaires d’un intermédiaire d’assurance non lié.

² L’art. 14c s’applique par analogie à la divulgation de conflits d’intérêts par les intermédiaires d’assurance.

Titre précédant l’art. 182d

Chapitre 2 Registre

Art. 182d Contenu

(Art. 42, al. 1, LSA)

Le registre contient les informations suivantes relatives aux intermédiaires d’assurance non liés:

a. le nom et l’adresse;

b. la nature juridique;

c. les branches d’assurance dans lesquelles l’intermédiaire est actif;

d. l’employeur si l’intermédiaire a conclu un contrat de travail;

e. la date de la première inscription au registre;

f. le numéro d’enregistrement.