Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

a. les compétences, notamment dans les domaines:

1. de l’acquisition de clientèle,

2. du conseil à la clientèle,

3. de l’assistance de la clientèle;

b. les connaissances de base du secteur de l’assurance ainsi que

c. selon l’activité, des connaissances spécifiques dans les domaines:

1. des assurances de choses, de personnes et du patrimoine,

2. des bases juridiques et des prescriptions réglementaires,

3. des produits.

³ La formation initiale et la formation continue doivent être attestées par la réussite à un examen ou par un autre certificat équivalent. La formation continue peut également être attestée par des activités d’apprentissage documentées.

Art. 190a Respect des normes minimales

(Art. 42, al. 1 et 43, al. 2, LSA)

¹ Les organisations de branche dont les normes minimales sont reconnues par la FINMA doivent contrôler le respect de ces normes.

² Elles peuvent charger des tiers du contrôle au sens de l’al. 1.

³ Elles doivent faire un signalement à la FINMA lorsqu’un intermédiaire d’assurance ne respecte plus les normes minimales pour la formation continue.

⁴ La FINMA arrête des dispositions d’exécution relatives au signalement.

Titre précédant l’art. 190b

Chapitre 5 Rapports et obligation d’information

Art. 190b Rapports

(Art. 43, al. 2, LSA)

¹ Les intermédiaires d’assurance non liés transmettent chaque année à la FINMA les chiffres clés et les informations essentielles concernant leur activité.

² Au besoin, la FINMA peut également collecter ces informations en cours d’année.

³ Elle arrête des dispositions d’exécution relatives aux rapports.

Art. 190c Obligation d’information

(Art. 43, al. 2, LSA)

Lorsque les informations prévues à l’art. 45, al. 1, LSA sont modifiées, l’intermédiaire d’assurance est tenu d’en informer les clients lors de son prochain contact avec eux.