Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 129h Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée:

version provisoire

(Art. 39b, al. 4, LSA)

Si une feuille d’information de base contient des renseignements indicatifs, les preneurs d’assurance doivent en être informés dans la feuille d’information de base. Les renseignements indicatifs doivent être reconnaissables comme tels.

Art. 129i Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée:

informations sur le type et les caractéristiques

(Art. 39c, al. 2, let. b, LSA)

L’entreprise d’assurance doit notamment décrire aux assurés de manière compréhensible:

a. le processus d’épargne,

b. la couverture d’assurance, et

c. l’échéance de l’assurance sur la vie qualifiée.

Art. 129j Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée:

informations relatives aux coûts

(Art. 39c, al. 2, let. d, LSA)

¹ La feuille d’information de base contient des informations sur les coûts uniques et récurrents, y compris les coûts encourus lors de la conclusion et du rachat de l’assurance sur la vie qualifiée.

² Les coûts impossibles à déterminer précisément à l’avance ou qui ne peuvent l’être qu’au prix d’efforts disproportionnés doivent être indiqués par approximation ou par ordre de grandeur. Si une telle indication n’est pas non plus possible ou ne l’est qu’au prix d’efforts disproportionnés, une communication à ce sujet doit être publiée et accompagnée d’une indication du risque de taxes, d’impôts ou d’autres coûts supplémentaires.

Art. 129k Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée:

vérification et modification

(Art. 39e LSA)

Les informations contenues dans la fiche d’information de base doivent être vérifiées régulièrement, mais au moins une fois par an, tant que l’assurance sur la vie qualifiée est proposée.

Art. 129l Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée:

documents étrangers

(Art. 39b, al. 2 et art. 39f LSA)

¹ Les documents indiqués à l’annexe 6 sont considérés comme des documents établis selon des législations étrangères équivalents à la feuille d’information de base pour les assurances sur la vie qualifiées conformément à l’art. 39b, al. 1, LSA et pouvant être utilisés en lieu et place de ceux-ci.