Rapport explicatif

systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Il entend ainsi créer une incitation afin que davantage d’installations soient remplacées le plus rapidement possible et que les émissions générées par le parc immobilier continuent de diminuer. Ces fonds additionnels permettraient de remplacer davantage d’installations. Le projet de révision prévoit à cet effet un montant de 40 millions de francs par an, provenant des moyens issus de la taxe sur le CO2, qui sera versé aux cantons par le biais d’une contribution de base plus élevée. Le programme peut ainsi être développé et intégré de manière optimale dans les programmes cantonaux d’encouragement existants. S’agissant des bâtiments chauffés actuellement au moyen de sources fossiles, le passage à un système de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables permettra de réduire, pour les locataires, les frais accessoires de chauffage.

S’agissant de la production de chaleur à partir de sources renouvelables, l’OFEN continue de financer des projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur. Les planifications énergétiques territoriales cantonales, régionales et communales sont désormais également encouragées. Le présent projet de révision prévoit pour ces deux objectifs un montant maximal de 35 millions de francs par an, provenant des moyens issus de la taxe sur le CO2 ; aucune diminution n’est prévue dans les fonds destinés aux projets de géothermie (actuellement, 30 millions de francs au plus par an) et le soutien accordé aux planifications énergétiques est limité à fin 2030. Avec ce nouvel encouragement, les communes sont davantage incitées à élaborer de telles planifications. Une planification énergétique territoriale permet aux communes de disposer de données de base pour optimiser notamment aussi l’approvisionnement en chaleur et en froid à l’échelle régionale et de concevoir ce dernier de manière à ce qu’il soit adapté aux exigences futures afin de développer l’utilisation des sources d’énergie respectueuses de l’environnement disponibles au niveau régional. Aujourd’hui, près de la moitié des cantons soutiennent les communes de diverses manières en matière de planification énergétique territoriale. Néanmoins, plus de 80 % des communes ne disposent pas encore d’une planification de ce type.

Avec la présente révision, la Confédération veut indiquer aux cantons qu’ils peuvent accorder des incitations pour de nouvelles constructions de remplacement exemplaires en matière des performances énergétiques et des assainissements énergétiques complets de bâtiments qui permettent une utilisation supplémentaire du bien-fonds. Lors du remplacement d’un système de chauffage, les autorités délivrant les autorisations de construire sont désormais tenues d’enregistrer les informations y afférentes dans le Registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL) d’afin d’améliorer les données disponibles concernant le parc immobilier. Les cantons doivent par ailleurs prévoir une obligation de déclarer ainsi qu’une obligation d’être conseillé en cas de remplacement d’une installation de chauffage par un chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Il s’agit du programme « chauffez renouvelable » ou du Certificat énergétique cantonal des bâtiments accompagné d’un rapport (CECB Plus). L’obligation d’être conseillé vise à éviter que des systèmes de chauffage à combustibles fossiles soient à nouveau installés par manque d’informations sur les solutions renouvelables. Un grand potentiel encore inexploité réside dans les réseaux thermiques, également appelés réseaux de chauffage à distance, de chauffage de proximité ou de refroidissement à distance. Il s’agit d’infrastructures qui alimentent en chaleur plusieurs bâtiments situés sur des bien-fonds différents par le biais d’eau ou de vapeur. Selon le livre blanc du chauffage à distance en Suisse³², les réseaux thermiques peuvent couvrir au total une consommation d’énergie de 17 TWh en Suisse, ce qui reviendrait à doubler à peu près le niveau actuel. La construction de réseaux thermiques nécessite des investissements initiaux importants, avec des durées d’amortissement longues, et présente différents risques pour les parties concernées (fournisseur de chaleur, exploitant du réseau, détenteur du réseau, commune et consommateur de chaleur). La présente révision devrait permettre à la Confédération de couvrir, par des moyens issus du fonds de technologie, les risques liés